4G : la répression des fraudes adresse des avertissements aux opérateurs

21 décembre 2020 à 14h47
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Carte de couverture réseau imprécise, publicité trompeuse, manque d'informations, les équipes de la répression des fraudes (DGCCRF) dressent un constat critique à l'égard des opérateurs. Elle lance à ce titre plusieurs avertissements et injonctions pour que les FAI se conforment aux règles.

La répression des fraudes a rendu plusieurs visites aux opérateurs de téléphonie mobile et d'Internet fixe afin de savoir s'ils respectaient bien les règles relatives à la protection des consommateurs. Le bilan est plutôt mitigé puisqu'au cours de leurs déplacements dans les établissements des FAI, les équipes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF relèvent une anomalie dans 30,51% des cas.

Dans une note de la DGCCRF, l'organisme précise avoir envoyé pas moins de 21 avertissements aux opérateurs. L'autorité n'en reste pas à ce stade puisqu'elle a lancé 11 injonctions et dressé 3 procès-verbaux aux opérateurs concernés, dont le nom n'est pas évoqué.

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En matière de 4G, les griefs concernent le « caractère mensonger de la carte de couverture du réseau mobile ». Ces documents sont certes présents sur les sites des opérateurs mais certains d'entre eux sont trop peu précis et peuvent laisser croire, à tort, qu'une zone est couverte en très haut débit mobile.

Autre point critiqué par la répression des fraudes, un opérateur présentait des offres comme illimitées sans préciser qu'elles comportaient des limitations ou des restrictions. Il ne pouvait donc pas présentement faire usage de ce terme sans en préciser les conditions réelles d'utilisation. Enfin, d'autres sociétés opéraient une « surfacturation à la minute sur tous les appels dont la durée excédait 3 heures, sans que le consommateur soit alerté de ce paiement supplémentaire à l'approche de la fin des 3 heures ». Pas moins de 20 000 clients ont été concernés par cette méthode et l'opérateur devra cesser cette pratique.

Des pratiques trompeuses dans l'Internet fixe

Sur le fixe, la répression des fraudes tacle pas moins de 6 opérateurs (en matière d'ADSL) au motif qu'ils ne communiquent pas suffisamment sur les caractéristiques techniques de leurs offres. De même, lorsqu'un client souscrit un nouveau contrat, certains opérateurs omettent de faire parvenir un contrat écrit mentionnant les conditions d'engagement ou de rétractation. Aussi, certaines mentions obligatoires sont parfois totalement absentes (notamment les éventuelles compensations si le niveau de qualité est faible ou encore les modalités de remboursement des sommes versées d'avance en cas de résiliation).

Enfin, pour ce qui concerne plus particulièrement la facturation, certains opérateurs rechignent encore à faire parvenir gratuitement à leurs clients qui en font la demande les factures à venir sur un support papier.

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