Débits réels : un arrêté encadre la publicité des FAI

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Le 13 décembre 2013
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Le gouvernement avait promis de mieux encadrer la publicité des FAI en matière de débits Internet, il publie désormais un arrêté fixant les règles en la matière. Parmi leurs nouvelles obligations, les opérateurs devront à compter du 1er juillet 2014 préciser plus clairement le débit montant et descendant mais surtout faire afficher les éventuels services dont l'utilisation pourrait être dégradée.

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En octobre dernier, le gouvernement annonçait vouloir prendre des mesures afin de mieux encadrer les publicités des fournisseurs d'accès à Internet quant aux débits qu'ils proposent. Ceux-ci sont effectivement théoriques et peuvent varier entre les clients en fonction de nombreux paramètres comme les installations techniques ou des accords d'interconnexion avec d'autres opérateurs.

Les services de la DGCCRF, Fleur Pellerin ainsi que Benoît Hamon (ministre délégué à la Consommation) avaient donc promis la publication d'un arrêté sur cette question. Ils réagissaient notamment aux propos de Free en matière de fibre optique et de VDSL 2 ainsi qu'aux critiques de l'Arcep consécutives à cette annonce. Le régulateur prévenait alors que ce qu'avançait l'opérateur ne « correspondra pas à l'expérience des utilisateurs qui visionneront des vidéos en ligne ».

Afin de répondre à ces questionnements, l'arrêté relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire est publié ce 13 décembre au Journal officiel. Le texte vient définir les obligations des opérateurs en matière d'information au public.

Les FAI devront ainsi faire figurer à la date du 1er juillet 2014 ces informations sur un espace « facilement accessible depuis la page principale du site du fournisseur et accessible en un clic depuis la page de présentation de chacune des offres qu'il commercialise ». Précisément, le document vient imposer aux opérateurs Internet fixe de proposer une série de services à leurs utilisateurs.

Faire la lumière sur la congestion des réseaux

Ils doivent mettre à disposition des outils permettant de mesurer le débit utile de sa ligne, faire figurer clairement les usages ou services interdits, « impossibles ou faisant l'objet d'une dégradation volontaire dans la gestion du trafic ». Dans ce dernier cas, le FAI est obligé de mentionner sa « politique de priorisation ou de dégradation volontaire de certains flux de données en fonction de l'offre souscrite, du service en ligne ou de la nature du service en ligne et ses impacts, positifs et négatifs, pour le consommateur ».

En clair, cela signifie qu'un opérateur doit clairement dire pourquoi un service en particulier est bridé ou peut ne pas fonctionner correctement. Dans cette optique, le texte oblige également le FAI à livrer des informations « sur le fait que d'autres éléments peuvent influer sur le débit des échanges de données entre le consommateur et le service de communication au public en ligne, notamment le dimensionnement du réseau amont du fournisseur de services, les éventuelles interconnexions avec d'autres réseaux, les capacités du raccordement au réseau de l'éditeur de service et le dimensionnement de ses plateformes de services ».

Ce point d'explication quant aux stratégies menées par les opérateurs est très important. A titre d'exemple, on se rappellera des critiques formulées par des utilisateurs de l'opérateur Free et de leurs difficultés à consulter à certaines heures de la journée la plateforme YouTube. La question du dimensionnement des réseaux permettant d'acheminer plus ou moins rapidement les données d'un service tiers par le biais d'un fournisseur d'accès à Internet reste donc cruciale d'autant que les opérateurs ne communiquent que très rarement sur le sujet.

A titre d'exemple, certaines rumeurs expliquent actuellement que depuis quelques mois seulement, Akamai, l'un des partenaires d'Apple en matière de gestion des réseaux aurait installé des serveurs dans les locaux de Free. Si cette disposition est avérée, cela signifie qu'à l'image des clients des autres opérateurs, les « freenautes » pourraient désormais bénéficier d'un accès facilité aux services d'Apple. Contacté à ce sujet, Akamai n'a pour l'instant, pas été en mesure de répondre à nos questions.

Débit montant et descendant

L'article 4 de l'arrêté vient obliger les FAI à préciser s'ils parlent de débit montant ou descendant dans leurs publicités. Aussi, lorsqu'un opérateur évoque cette notion, il doit désormais se référer à un tableau précisant ce qu'il est en droit de dire. Par exemple, si un opérateur souhaite afficher une mention selon laquelle le débit montant de son service est supérieur à 8 Mb/s, il devra préciser que celui-ci est « en général inférieur à 1 Mb/s, pouvant atteindre 8 Mb/s pour certaines des lignes les plus courtes (moins de 1 km) ».

Il s'agit donc ici de prendre en considération les caractéristiques du raccordement du réseau fixe afin que chaque client puisse avoir une meilleure idée du débit qu'il peut espérer obtenir.

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Enfin avant toute souscription d'une offre de fourniture d'accès à Internet, le FAI devra informer son futur client au sujet des « catégories de services qui sont susceptibles de ne pas pouvoir être délivrés sur cette ligne en raison de ses caractéristiques physiques ». Sont évoqués notamment les services de télévision et les services de média audiovisuel à la demande. L'opérateur doit alors être en mesure de tester l'éligibilité technique de l'accès afin de mentionner les services qui pourraient ne pas fonctionner et d'avertir son client de ses possibilités de résiliation si certains services souscrits sont inaccessibles.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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