L'Autorité de la concurrence saisie sur le tarif social d'Internet

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Plutôt active en ce moment, notamment depuis sa proposition de scinder France Télécom en deux, l'Autorité de la concurrence est saisie de la question du tarif social du Net. Elle doit rendre son avis sur le sujet. Un avis dont les conclusions ne seront pas obligatoires.

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Dans ses statuts, l'Autorité de la concurrence a le pouvoir de « proposer toute mesure utile au renforcement de la concurrence ». Elle peut donc être saisie par l'Arcep, le gouvernement ou même le Parlement. Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie vient donc d'utiliser cette prérogative afin de connaître la position de l'autorité.

Dans un communiqué, l'autorité annonce que : « la solution étudiée consisterait à labelliser des offres dont le prix serait inférieur à un certain plafond jugé abordable pour un ensemble de services donné. Contrairement au dispositif de service universel, aucune compensation ne serait versée aux opérateurs fournissant ces offres, ce qui soulève des questions nouvelles au regard du fonctionnement des marchés concernés, particulièrement dans le secteur de l'accès à Internet haut débit compte tenu de la situation particulière de l'opérateur historique ».

Le principal point d'achoppement réside dans le coût de la location de la boucle locale. Cette location pourrait ne pas être profitable pour les opérateurs, notamment en zones dégroupées, puisque l'offre sociale devrait être relativement peu chère. Une aide voire une obligation de financement commun sont donc des solutions qui pourraient être évoquées.

Autant de points que le gouvernement devra étudier s'il désire établir un tarif social pour Internet à haut débit. Pour sa part, l'Autorité de la concurrence devrait rendre sa copie vers la fin du premier semestre 2011.
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