L'Europe prête à réformer la TVA sur les services électroniques

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Le 05 décembre 2007
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Le projet de réforme du mode de perception de la TVA sur les services électroniques progresse. Les ministres européens des finances sont parvenus mardi à convaincre le Luxembourg d'accepter la réforme, en reportant son entrée en vigueur en 2015.

Soutenue par la Commission européenne, la réforme vise à ce que la TVA sur les services fournis à distance (télécoms, radiodiffusion et services électroniques) soit appliquée dans le lieu de résidence du client, et non du prestataire. Jusqu'ici le projet était bloqué par le Luxembourg qui entend maintenir son attractivité auprès des fournisseurs de services grâce à sa fiscalité avantageuse : une TVA à 15%, contre 19,6% en France ou 25% au Danemark.

Pour convaincre le réfractaire, les ministres européens ont approuvé le compromis proposé par la présidence portugaise de l'UE. Ainsi, l'entrée en vigueur de la réforme a été retardée de 2010 à 2015. Par ailleurs, l'Etat membre où est établi le prestataire conservera, la première année, 30% des recettes de TVA perçues dans le pays où le service est acheté. Ce pourcentage sera révisé à la baisse par la suite pour ne plus être proposé en 2019.

« Nous sommes parvenus à un accord sur un projet bloqué depuis 5 ans [...] Et nous avons introduit un changement significatif dans le régime de la taxe sur la valeur ajoutée », a déclaré le ministre portugais des finances, Fernando Teixeira dos Santos.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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