Ces derniers mois, la fermeté affichée des autorités françaises face aux plateformes numériques s’est traduite par une série de procédures très médiatisées. Telegram, la plateforme de streaming Kick ou encore le site Coco se retrouvent au cœur d’enquêtes sensibles, sur fond de régulation des services numériques.
Derrière cette démonstration de force judiciaire, un détail procédural, largement passé sous les radars lors de l’adoption d’un texte en 2022, pourrait aujourd’hui fragiliser plusieurs dossiers emblématiques.
Une faille juridique introduite par l'UE
Au cœur du débat figure l’article 323-3-2 du Code pénal, créé dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur. Ce dispositif vise à sanctionner les opérateurs de plateformes qui permettraient sciemment des transactions manifestement illicites entre utilisateurs anonymes. L’intention était claire : responsabiliser davantage les services numériques face aux dérives observées sur certains réseaux.
Sauf que ce type de disposition, dès lors qu’il affecte des services opérant dans plusieurs pays de l’Union européenne, peut relever d’une obligation de notification préalable à la Commission européenne. Une formalité, certes. Sauf qu'en cas d’oubli, le texte peut devenir inopposable aux justiciables devant les juridictions nationales, c’est-à-dire juridiquement inutilisable pour fonder des poursuites…
Or, selon l'Informé, qui rapporte les propos de plusieurs avocats spécialisés (et une confirmation de la Commission elle-même), cette notification n’aurait jamais été effectuée lors de l’adoption du texte. Un angle d’attaque désormais exploité dans plusieurs procédures en cours.
Pour l’instant, les juges estiment que ce texte relève du droit pénal classique et qu’il n’avait pas à être notifié à la Commission européenne. Une lecture que contestent vivement plusieurs avocats, pour qui cette disposition revient, de fait, à encadrer l’activité de plateformes établies hors de France.
Des procédures sous tension, un arbitrage attendu
Cette fragilité juridique concerne directement des dossiers très exposés. L’article a notamment servi de fondement dans l’enquête visant la plateforme Kick après la diffusion en direct du décès de Jean Pormanove, mais aussi dans la mise en examen de Pavel Durov, fondateur de Telegram. Les avocats de plusieurs mis en cause cherchent désormais à faire tomber ce pilier juridique, avec l’espoir de fragiliser, voire d’annuler, certaines poursuites.
Surtout, le débat pourrait bientôt changer d’échelle. La Cour de justice de l’Union européenne doit se prononcer sur des affaires similaires, où des États ont tenté d’imposer leurs règles nationales à des plateformes établies dans d’autres pays de l’Union, sans respecter pleinement les procédures européennes.
Si cette interprétation était confirmée, les effets pourraient dépasser largement les seuls dossiers en cours. Certaines procédures pourraient être fragilisées, des outils juridiques pourraient être remis en question, et les États contraints de revoir leur manière de réguler des plateformes souvent établies hors de leurs frontières.
