« C'est aux opérateurs de faire ce choix », résume le ministère. La gratuité du temps d'attente pour les hotlines reste donc inscrite dans le « Projet de loi en faveur des consommateurs », mais le ministère de l'Industrie ne dictera pas la forme que cette gratuité devra prendre. Il suggère aux opérateurs d'opter pour le « double palier tarifaire », qui permet de différencier la facturation du temps d'attente du temps de conversation, ou d'adopter la solution préconisée par l'Arcep.
En revanche, le ministère a avalisé la proposition visant à limiter la durée d'engagement des contrats à 12 mois, en expliquant que « des durées d'engagement trop longues peuvent constituer des barrières à la sortie des contrats ». Il maintient que les opérateurs devraient « systématiquement proposer, à côté des offres qui auraient une durée d'engagement supérieure à 12 mois, les mêmes offres avec une durée d'engagement n'excédant pas 12 mois, tant pour les offres nouvelles que pour des réabonnements ».
De son côté, l'Arcep s'est effectivement dite favorable à « l'introduction de dispositions imposant une obligation d'expliciter la contrepartie associée à tout paiement dû lors de la résiliation et une limitation à douze mois des durées minimales d'engagement ».