Le Parlement vient d’adopter le cadre permettant d’automatiser le blocage des flux sportifs illégaux pendant leur diffusion. L’Arcom conservera la supervision du dispositif, mais ses agents n’auront plus à valider chaque nouvelle adresse avant sa coupure.
L’expérimentation menée pendant Roland-Garros et la Coupe du monde va changer d’échelle. Le Parlement a définitivement adopté, le 21 juillet, la proposition de loi relative à l’organisation et au financement du sport professionnel. Parmi ses mesures figure un nouveau dispositif de blocage en temps réel des services diffusant illégalement des compétitions sportives.
Jusqu’ici, les ayants droit pouvaient déjà obtenir une ordonnance imposant aux fournisseurs d’accès, aux services DNS ou à d’autres intermédiaires de bloquer des sites et adresses identifiés. Si de nouvelles sources apparaissaient ensuite, elles devaient être signalées à l’Arcom, dont les agents vérifiaient leur caractère illicite avant leur ajout à la liste. Une procédure jugée encore trop lente face à des services capables de changer d’adresse ou d’infrastructure parfois en plein match.
Des coupures déclenchées sans validation individuelle préalable
Le nouveau texte autorise la création d’un système automatisé placé « sous le contrôle et la responsabilité » de l’Arcom. Lorsque l’ordonnance judiciaire le prévoit, les titulaires des droits pourront lui transmettre les nouvelles adresses IP ou noms de domaine identifiés pendant le direct. Ces données seront immédiatement communiquées aux acteurs concernés, qui devront appliquer les mesures de blocage « sans délai ».
Les ayants droit devront attester que chaque cible diffuse illégalement la compétition ou poursuit principalement cet objectif. Ils devront aussi conserver leurs preuves, actualiser régulièrement les données transmises et demander la levée du blocage lorsqu’une adresse change d’usage ou n’est plus active.
L’Arcom ne disparaît donc pas du processus. Elle devra approuver au préalable les méthodes employées pour collecter les adresses et fixer les conditions de validité des demandes. Ses agents pourront ensuite contrôler les blocages à tout moment et suspendre immédiatement une mesure non conforme. En cas de manquements répétés, le régulateur pourra même couper l’accès d’un ayant droit au système automatisé.
Une personne ou une entreprise estimant son service bloqué à tort pourra également saisir le président de l’Arcom, y compris pendant la rencontre concernée.
Le blocage en direct n’est pas encore opérationnel
Ce nouveau cadre prolonge la stratégie déjà déployée pendant la Coupe du monde de football. L’Arcom avait alors mobilisé ses agents pour vérifier les adresses associées aux flux illégaux avant leur coupure, avec la promesse pour certains utilisateurs d’IPTV pirate de se retrouver face à un écran noir en plein match.
Le texte élargit aussi les possibilités d’action aux personnes morales étrangères organisant une compétition ou exploitant ses droits audiovisuels. LaLiga ou la Premier League pourront ainsi saisir directement la justice française, sans nécessairement passer par un diffuseur établi en France.
Le système automatisé ne sera toutefois pas activé immédiatement. La loi doit encore être promulguée, puis l’Arcom devra adopter une délibération précisant les règles techniques, les contrôles et les modalités de transmission des données. La France va donc gagner en rapidité, mais aussi en risque d’erreur et les précédents européens invitent à la prudence.
En Italie, le Piracy Shield, dispositif comparable, a déjà bloqué par erreur une adresse IP de Cloudflare partagée par plus de 42 millions de noms de domaine, puis rendu Google Drive inaccessible pendant plus de douze heures, un samedi soir de Serie A. En Espagne, les coupures d'adresses partagées ordonnées par LaLiga font régulièrement des victimes collatérales parmi les sites légitimes. Tout l'enjeu sera donc d'éviter qu'une adresse mutualisée, ou qu'une infrastructure légitime, soit entraînée dans le blocage d'un flux pirate. Entre la promesse d'un ciblage chirurgical et la réalité d'un soir de match, l'écart s'est déjà compté, ailleurs, en millions d'internautes.
