Dans un nouveau rapport envoyé à la Commission européenne, l'association EuroISPA réclame que les ayants droit assument les dégâts causés par leurs propres mesures de blocage. Le document s'appuie sur une série d'incidents survenus en Italie, en Espagne et en France.
Le débat sur le blocage des sites pirates revient à Bruxelles, dans le cadre de la révision de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (CDSM). EuroISPA, qui représente plus de 3 300 fournisseurs d'accès, d'hébergement et de VPN en Europe, a transmis le 24 juin 2026 un nouveau document à la Commission pour dénoncer le caractère disproportionné de certaines mesures de blocage.
Une adresse IP peut faire tomber des centaines de milliers de sites
L'association avait déjà alerté la Commission sur les risques des blocages. Un an plus tard, le problème n'a toujours pas été réglé. Une adresse IP héberge souvent plusieurs dizaines, voire centaines de milliers de domaines différents, notamment lorsqu'elle appartient à un grand réseau de diffusion de contenu (CDN) comme Cloudflare. Bloquer cette adresse revient alors à fermer l'accès à tous les sites qui en dépendent, qu'ils soient impliqués dans des activités de piratage ou non. Une étude du Centre for European Policy Studies (CEPS), publiée en avril dernier (PDF), confirme ce défaut et recommande d'écarter le blocage par adresse IP au profit de techniques plus précises, comme le DNS ou l'URL. Soulignons tout de même que cette étude, même si elle se présente comment intégralement indépendante, a été commandée par NordVPN.
On se souvient notamment des problèmes en Italie. Le dispositif "Piracy Shield" a provoqué plusieurs incidents depuis 2024, dont le blocage accidentel de Google Drive pendant plus de douze heures. EuroISPA estime à 7742 le nombre de domaines touchés par des blocages collatéraux entre février 2024 et juin 2025. L'autorité italienne a par ailleurs infligé à Cloudflare une amende de 14 millions d'euros, après que l'entreprise a refusé de se conformer à certaines exigences de blocage. Cloudflare a fait appel en mars dernier.
En France, la pression s'étend désormais aux fournisseurs de VPN. En mai 2025, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à NordVPN, ExpressVPN, ProtonVPN, Surfshark et CyberGhost de bloquer 203 domaines liés au piratage sportif. EuroISPA rappelle que ces services, à la différence des fournisseurs d'accès classiques, ne peuvent pas limiter un blocage à un seul pays sans toucher leurs utilisateurs ailleurs en Europe. En février dernier, un tribunal de Cordoue a autorisé le blocage de NordVPN et ProtonVPN sans entendre leur défense, à la demande de la ligue de football LaLiga.
Faire porter le risque par celui qui demande le blocage
Plutôt que de réclamer de nouvelles lois, EuroISPA s'appuie sur un texte déjà disponible : la directive IPRED sur le respect des droits de propriété intellectuelle. L'association reprend une conclusion de l'étude du CEPS citée plus haut : ce sont les ayants droit qui demandent les blocages, mais ce sont les opérateurs et leurs utilisateurs qui en subissent les conséquences en cas d'erreur. EuroISPA demande donc que les ayants droit soient tenus responsables, au titre des articles 3(2) et 9(7) d'IPRED, des dommages causés par un blocage excessif, avec un mécanisme de compensation clairement défini.
EuroISPA demande aussi à la Commission de laisser aux petits hébergeurs le temps de vérifier la légalité d'une demande avant de l'exécuter, plutôt que d'imposer des délais courts comme les 30 minutes prévus en Italie. L'association suggère enfin d'attendre la décision de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Satel Film, qui ne devrait pas être rendue avant fin 2026. Elle doit préciser si le blocage par adresse IP respecte l'obligation de ciblage strict des injonctions.
Le document aborde aussi deux sujets distincts. Sur l'intelligence artificielle, EuroISPA défend le maintien des exceptions de fouille de textes et de données (TDM) prévues par les articles 3 et 4 de la directive CDSM. Ces derniers permettent l'entraînement de modèles sans négociation préalable avec chaque ayant droit. Sur la copie privée, l'association demande une harmonisation des redevances en Europe, après les tensions provoquées par l'extension de la taxe italienne au stockage cloud.
