Un panel d’experts a remis à Ursula von der Leyen ses recommandations sur la sécurité des mineurs en ligne. Le rapport propose l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 13 ans tant que les plateformes ne prouvent pas la sécurité de leurs services. La Commission européenne prépare une proposition législative pour l’après-été.
À Bruxelles, les co-présidents du Panel spécial sur la sécurité des enfants en ligne, le professeur Jörg Fegert et la docteure Maria Melchior, ont transmis leur rapport final à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Le document recommande une interdiction d’accès aux réseaux sociaux et autres services numériques pour les enfants de moins de 13 ans, sauf si les plateformes démontrent au préalable la sécurité de leur conception. La Commission doit présenter une proposition législative après l’été, que les 27 États membres et le Parlement européen devront ensuite approuver.
Les experts réclament un code de conduite contraignant pour les plateformes
Plusieurs pays ont déjà légiféré sur le sujet. L’Australie, le Royaume-Uni, la Turquie et l’Indonésie interdisent l’accès à des plateformes comme TikTok, YouTube ou Instagram aux enfants de moins de 15 ou 16 ans. Instagram et TikTok refusent pour leur part déjà les inscriptions des moins de 13 ans en Europe. Il suffit pourtant de déclarer un âge inexact pour contourner cette règle, sans aucune vérification. Les régulateurs numériques de l’Union ont d’ailleurs reproché à Meta, plus tôt cette année, de ne pas avoir écarté les utilisateurs mineurs de ses plateformes.
Devant la presse, Ursula von der Leyen a soutenu que la responsabilité doit revenir aux entreprises technologiques, non aux parents ni aux enfants. « Les réseaux sociaux ne sont pas un jouet », a-t-elle lancé. « Un constructeur automobile doit rendre ses véhicules sûrs. Nous n'attendons pas des enfants qu'ils conçoivent leur propre ceinture de sécurité, ni des parents qu'ils installent eux-mêmes un airbag. La même exigence vaut pour les géants du numérique », a-t-elle ajouté. La présidente de la Commission a critiqué le défilement infini, qu’elle juge addictif au même titre que la lecture automatique et les notifications répétées. La semaine précédant la remise du rapport, la Commission a averti Meta par le biais du règlement sur les services numériques. Sans désactivation de ces fonctionnalités, l’entreprise risque une amende. Le rapport du panel introduit un terme, réseaux sociaux+, pour les plateformes qui combinent ces trois caractéristiques.
Le panel recommande de remplacer les lignes directrices actuelles de l’article 28 du règlement sur les services numériques, aujourd’hui non contraignantes, par un code de conduite opposable. Autre volet du texte, un régime de pré-certification pour les services numériques destinés aux enfants. Les services concernés devraient démontrer leur conformité avant toute mise sur le marché. Le Comité européen des services numériques superviserait ce dispositif à travers des critères communs, des audits obligatoires et une application harmonisée entre les États membres.
Une application européenne doit vérifier l’âge des utilisateurs
Selon le rapport, la charge de la preuve doit incomber aux plateformes, non aux régulateurs, aux parents ou aux enfants. Le commissaire européen à la protection des consommateurs, Michael McGrath, a indiqué à l’AFP que la future loi accorderait aux enfants un statut de consommateurs vulnérables, protégés dès la conception des produits. Avant son adoption, le texte législatif devra recueillir l’accord des 27 gouvernements et du Parlement européen. Les débats parlementaires devraient porter sur le seuil d’âge minimal, le périmètre des services concernés, la conception des systèmes de vérification d'âge et l’étendue des obligations que devront respecter les plateformes.
La Commission développe de son côté une application open source de vérification d’âge. L’outil confirmerait l’âge d’un utilisateur sans exposer son identité, selon Ursula von der Leyen. La présidente de la Commission met en avant la simplicité d’usage de l’outil, son caractère open source et le respect de la vie privée qu’il garantit. En parallèle, le rapport du panel propose d’intégrer cette application au portefeuille européen d’identité numérique, actuellement en cours de déploiement dans les 27 États membres.
Le rapport recommande une approche progressive de l’exposition aux écrans. Les enfants de moins de 3 ans ne devraient bénéficier d’aucune exposition aux écrans, selon le texte. Les adolescents accéderaient ensuite, de façon graduelle, aux plateformes capables de prouver leur adaptation à un public jeune. Dans cette logique progressive, Ursula von der Leyen a proposé la formule d'un accès progressif et gradué selon les tranches d'’âge.
Une enquête Eurobarometer publiée à l’occasion de la remise du rapport mesure le temps passé en ligne par les jeunes Européens. Les adolescents interrogés déclarent en moyenne 4,5 heures de connexion les jours d’école et 6,1 heures le week-end. Un jeune sur sept dépasse les dix heures d’écran quotidiennes. Par ailleurs, un jeune sur trois associe les réseaux sociaux à un sentiment de stress, de tristesse ou d’exclusion, selon la même enquête.
