La Commission européenne estime que la proposition de loi française sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans n’est pas pleinement compatible avec le droit de l’Union. Le Parlement doit réviser le texte avant toute adoption définitive, avec une échéance fixée au 10 août.
Thomas Regnier, porte-parole de la Commission européenne pour le numérique, a confirmé ce lundi que Bruxelles n’interdit pas un âge minimum d’accès aux réseaux sociaux. La proposition de loi française empiète cependant sur le règlement européen sur les services numériques, le DSA. Le texte, porté par la députée Laure Miller et voté en janvier par l’Assemblée nationale, prévoyait au départ une interdiction large de tout service de réseau social pour les moins de 15 ans. Le Sénat a ensuite modifié le dispositif. Il a instauré une liste pour les plateformes autorisées sous condition parentale, complétée par une seconde liste réservée aux plateformes jugées les plus risquées. Cette version, transmise à la Commission avec une échéance fixée au 10 juillet, a motivé l’avis négatif de Bruxelles.
Le pouvoir de l’Arcom contesté par l’Union européenne
Le mécanisme proposé par le Sénat confie un grand rôle à l’Arcom. Le régulateur français des médias doit établir, par avis, la liste des plateformes jugées les plus dangereuses pour les mineurs. Selon une source proche du dossier rapportée par l’AFP, la Commission redoute un empiètement sur ses propres prérogatives numériques.
Le règlement européen sur les services numériques attribue la supervision de chaque plateforme à l’autorité de son pays d’implantation. Meta dépend par exemple du régulateur irlandais, le Coimisiún na Meán, comme la plupart des grandes plateformes établies dans l’Union. Une liste noire arrêtée depuis Paris entrerait donc en concurrence directe avec ce principe du pays d’origine, pilier du DSA depuis son entrée en application.
Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée du Numérique, a réagi sur X dès lundi. Peut-être un peu trop vite, comme vous pouvez le voir dans la publication ci-dessous.
Elle a annoncé la convocation prochaine d’une commission mixte paritaire, chargée de réviser le texte pour le rendre conforme au droit européen. Elle jugeait alors l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans atteignable avant la rentrée. Le calendrier initial prévoyait une vérification d’âge pour tout nouveau compte dès septembre, puis pour l’ensemble des comptes existants avant janvier 2027.
L’Australie affiche un premier bilan mitigé
L’Australie applique un dispositif comparable depuis le 10 décembre. Le Social Media Minimum Age Act interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans. Les plateformes fautives risquent des amendes atteignant 49,5 millions de dollars australiens, soit environ 30 millions d'’euros.
Des chercheurs de l’université de Newcastle ont publié fin juin une étude dans le British Medical Journal. Courtney Barnes, chercheuse en santé publique et responsable de l’étude, a interrogé 408 adolescents avant puis trois mois après l’entrée en vigueur de la loi. Plus de 85 % des mineurs concernés continuaient d’accéder aux réseaux sociaux malgré l'’interdiction.
Deux tiers des adolescents interrogés ont rencontré un contrôle d’âge. Entre 24 et 39 % d’entre eux n’ont toutefois eu qu’à indiquer une date de naissance, sans fournir de document d’identité ni de photo. La déclaration sur l’honneur est, selon Courtney Barnes, la méthode de vérification la plus répandue sur les plateformes concernées.
