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Saisi par des députés socialistes, le conseil constitutionnel a confirmé la majorité du projet de loi DADVSI, censurant même certains amendements qui tendaient
Pirater de la musique pourra finalement conduire en prison. Saisi par des députés socialistes, le conseil constitutionnel vient de statuer jeudi soir sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) en rejetant la plus grande partie de l'argumentation des requérants.
Il a toutefois fait droit au recours sur trois points substantiels en déclarant contraires à la Constitution :
- Le dernier alinéa de l'article 21, qui instituait, dans des conditions imprécises et discriminatoires, une cause d'exonération de la répression prévue par le reste de cet article à l'encontre de l'édition de logiciels manifestement destinés à échanger des oeuvres sans autorisation.
- En raison de la définition imprécise de la notion d' " interopérabilité ", les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à des fins d'interopérabilité".
- Comme contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, l'article 24, qui, dans le cas particulier de l'utilisation d'un logiciel d'échanges " pair à pair ", qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d'oeuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s'ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne.
Estimant que l'essentiel des dispositions de sa loi avait été validées par le conseil constitutionnel, le ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres a toutefois rappelé qu'il souhaitait initialement que les internautes échappent aux peines de prison, regrettant que "la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes".
"Cette décision fait de la loi DADVSI le texte le plus dur jamais passée dans le monde. Le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres est à l'origine d'un texte liberticide où les 12 millions d'internautes français risquent 5 ans de prison et 500 000 euros d'amende chaque fois qu'ils téléchargent un fichier sur Internet." commente avec une certaine amertume Aziz Ridouan, président de l'association de défense des audionautes.
Validée par l'assemblée nationale, le sénat et désormais le conseil constitutionnel, plus rien ne s'oppose désormais à la promulgation de la loi DADVSI par le président de la République. Reste à savoir si les sanctions prévues par ce texte s'appliqueront réellement aux internautes.
Pirater de la musique pourra finalement conduire en prison. Saisi par des députés socialistes, le conseil constitutionnel vient de statuer jeudi soir sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) en rejetant la plus grande partie de l'argumentation des requérants.
Il a toutefois fait droit au recours sur trois points substantiels en déclarant contraires à la Constitution :
- Le dernier alinéa de l'article 21, qui instituait, dans des conditions imprécises et discriminatoires, une cause d'exonération de la répression prévue par le reste de cet article à l'encontre de l'édition de logiciels manifestement destinés à échanger des oeuvres sans autorisation.
- En raison de la définition imprécise de la notion d' " interopérabilité ", les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à des fins d'interopérabilité".
- Comme contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, l'article 24, qui, dans le cas particulier de l'utilisation d'un logiciel d'échanges " pair à pair ", qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d'oeuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s'ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne.
Estimant que l'essentiel des dispositions de sa loi avait été validées par le conseil constitutionnel, le ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres a toutefois rappelé qu'il souhaitait initialement que les internautes échappent aux peines de prison, regrettant que "la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes".
"Cette décision fait de la loi DADVSI le texte le plus dur jamais passée dans le monde. Le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres est à l'origine d'un texte liberticide où les 12 millions d'internautes français risquent 5 ans de prison et 500 000 euros d'amende chaque fois qu'ils téléchargent un fichier sur Internet." commente avec une certaine amertume Aziz Ridouan, président de l'association de défense des audionautes.
Validée par l'assemblée nationale, le sénat et désormais le conseil constitutionnel, plus rien ne s'oppose désormais à la promulgation de la loi DADVSI par le président de la République. Reste à savoir si les sanctions prévues par ce texte s'appliqueront réellement aux internautes.
