[Article publié le 19 avril 2026 à 10h03, mis à jour le 20 avril à 10h00] La cour d'appel de Paris a rejeté le 16 avril la tentative d'Apple d'écarter les associations de la publicité en ligne de son recours contre la condamnation de 150 millions d'euros prononcée l'an dernier, pour abus de position dominante.
INFO Clubic. En mars 2025, l'Autorité de la concurrence condamnait Apple à 150 millions d'euros d'amende pour avoir abusé de sa position dominante via son dispositif App Tracking Transparency (ATT), cette fameuse fenêtre pop-up qui demande aux utilisateurs d'iPhone s'ils acceptent d'être suivis à des fins publicitaires. Apple, qui a déclaré que l'ATT est la même pour tous les développeurs, a immédiatement formé un recours devant la cour d'appel de Paris, et tenté d'alléger la procédure en écartant les associations professionnelles de la publicité en ligne qui soutenaient la condamnation. Mais la cour d'appel de Paris, qui a tranché dans son arrêt du 16 avril 2026, a validé leur présence. Un échec pour la firme de Cupertino.
Comment l'App Tracking Transparency d'Apple a mis le feu à l'écosystème publicitaire en France
Il faut remonter à juin 2020 pour comprendre la genèse du dossier, lorsqu'Apple annonce l'App Tracking Transparency, l'ATT. Le principe est simple : avant qu'une application puisse collecter vos données pour vous afficher de la publicité ciblée, une fenêtre pop-up apparaît sur votre iPhone pour vous demander votre accord. Plus précisément, c'est l'accès à l'IDFA, un identifiant unique attribué à chaque appareil Apple, qui permet aux annonceurs de vous reconnaître et de vous suivre d'une appli à l'autre, qui est soumis à ce consentement. Sur le papier, difficile de s'y opposer.
Mais pour les acteurs de la publicité en ligne, le dispositif sent rapidement le roussi. Quatre associations professionnelles (IAB France, MMA France, UDECAM et SRI), qui représentent éditeurs d'applications, agences média et régies publicitaires, saisissent l'Autorité de la concurrence dès octobre 2020. Pour elles, la fenêtre d'Apple ne remplace pas le recueil de consentement imposé par le RGPD, ce qui oblige les éditeurs à afficher leur propre fenêtre en plus de celle d'Apple. Résultat, on se retrouve face à deux demandes de consentement successives pour le même utilisateur, une lourdeur inutile dont Apple, elle, est exemptée.
En mars 2021, l'Autorité refuse d'ordonner la suspension immédiate du dispositif. À ce moment-là, il est trop tôt, et il n'y a pas assez d'éléments pour qualifier l'ATT d'abus de position dominante. Mais elle ne classe pas le dossier pour autant. Elle poursuit l'instruction au fond et laisse délibérément ouverte une question précise : est-ce qu'Apple s'applique à elle-même les mêmes règles qu'elle impose aux autres ? Quatre ans plus tard, c'est exactement ce point qui fondera la condamnation.
Double consentement et traitement asymétrique, ce que l'Autorité de la concurrence a vraiment reproché à Apple
Le 31 mars 2025, l'Autorité de la concurrence rend sa décision et retient trois griefs précis contre Apple. Le premier concerne l'ATT, qui complique inutilement la vie des utilisateurs. Puisque la fenêtre d'Apple ne vaut pas consentement légal au sens du RGPD, les éditeurs d'applications sont obligés d'afficher leur propre fenêtre de consentement en plus, ce que la CNIL avait elle-même confirmé dans un avis rendu en 2022 à la demande de l'Autorité. Deux clics là où un seul aurait suffi.
Deuxième grief, la fenêtre d'Apple n'est pas neutre. Concrètement, pour refuser d'être suivi, un seul tap suffit. Mais pour accepter, l'utilisateur doit confirmer son choix une seconde fois. Ce déséquilibre, apparemment anodin, oriente mécaniquement les utilisateurs vers le refus, ce qui se traduit directement par moins de revenus publicitaires pour les éditeurs d'applications, et surtout pour les plus petits d'entre eux, qui dépendent quasi exclusivement de la publicité ciblée pour financer leur activité.
Enfin et sans doute le grief plus accablant, Apple ne s'applique pas les mêmes règles qu'elle impose aux autres. Jusqu'à la sortie d'iOS 15, ses propres applications échappaient tout simplement à l'ATT. Pas de fenêtre de consentement pour Apple, donc. Depuis, elle a bien mis en place une fenêtre pour sa propre collecte de données, mais une seule suffit, quand elle continue d'exiger le double consentement aux éditeurs tiers. Un deux poids deux mesures que la CNIL a sanctionné de son côté. Apple conteste ce grief et soutient qu'elle n'a tout simplement pas à afficher la fenêtre ATT, au motif qu'elle ne tracerait pas ses utilisateurs sur les applications et sites web d'autres sociétés, contrairement aux éditeurs tiers visés par le dispositif.
Pourquoi Apple a voulu écarter les associations de pub et comment elle a argumenté
Condamné à 150 millions d'euros, Apple conteste la décision devant la cour d'appel de Paris en juin 2025. La firme avait alors déclaré : « Nous sommes en profond désaccord avec la décision de l'Autorité de la concurrence française [...]. Nous continuerons à œuvrer pour que les utilisateurs et utilisatrices puissent exercer un contrôle de leurs données en toute transparence. » Dans la foulée, cinq associations professionnelles (GESTE, MMA France, IAB France, SRI et UDECAM) demandent à rejoindre la procédure pour défendre la condamnation. Elles étaient déjà parties dans le dossier devant l'Autorité de la concurrence, ce qui leur en donne le droit. Apple réagit aussitôt en soulevant un incident de procédure, autrement dit une contestation formelle. Selon la société américaine, ces associations ne se contentent pas de soutenir la décision existante, mais en profitent pour formuler des demandes qui vont bien au-delà.
Concrètement, Apple reproche aux associations trois choses. Elle affirme qu'elles tentent d'élargir le périmètre de l'affaire en évoquant l'accord passé avec Google pour que son moteur de recherche soit installé par défaut sur Safari, un élément qu'Apple estime hors sujet. Qu'elles réclament une amende plus lourde que celle déjà prononcée, et qu'elles demandent la suppression totale de l'ATT, là où l'Autorité avait choisi de ne pas aller aussi loin. Or en droit, lorsqu'une entreprise fait appel d'une condamnation, la juridiction ne peut pas aggraver sa situation si personne d'autre n'a formé de recours en ce sens, ce qu'on appelle le principe de non-aggravation du sort du requérant.
L'argument d'Apple n'est pas sans fondement sur le point juridique, car si ni le ministre de l'Économie ni aucune autre partie n'a formé de recours pour alourdir la sanction, la cour d'appel ne peut tout simplement pas condamner Apple plus sévèrement que l'Autorité de la concurrence ne l'a déjà fait. Apple va même jusqu'à citer une affaire antérieure où les mêmes associations étaient impliquées, pour demander à la cour de fixer clairement jusqu'où elles peuvent aller dans leur intervention.
La cour d'appel de Paris rejette l'incident soulevé par Apple
La cour d'appel de Paris a donc rendu son arrêt le jeudi 16 avril 2026, et sa réponse est assez nette. En droit, ce qui compte dans un mémoire, ce ne sont pas les arguments développés dans le texte, mais ce qui est formellement demandé à la fin au juge, à savoir le dispositif. Or, dans celui des associations, il n'y a qu'une seule demande, et elle consiste à confirmer la condamnation d'Apple. Les développements sur l'accord Google/Safari ou la suppression de l'ATT apparaissent bien dans le corps du texte, mais n'ont jamais été transformés en demandes formelles. Apple avait donc attaqué sur le mauvais terrain.
En droit, la règle est simple : ce qui engage une partie, c'est ce qu'elle demande officiellement au tribunal, pas ce qu'elle écrit dans ses arguments. Les associations avaient beau évoquer l'accord Google/Safari ou la suppression de l'ATT dans le corps de leur mémoire, elles ne les avaient pas inscrits dans leurs demandes formelles. La cour ne pouvait donc pas les leur reprocher. En construisant son incident sur le contenu des arguments plutôt que sur les demandes réelles, Apple avait tout simplement ciblé le mauvais élément.
Du coup, Apple, qui rappelons-le a toujours considéré que l'ATT était un droit fondamental de ses utilisateurs, repart les mains vides. Les magistrats ont rejeté sa demande principale d'irrecevabilité, sa demande de repli, et même sa demande de remboursement de 20 000 euros de frais d'avocat. Les cinq associations restent officiellement dans la procédure et pourront défendre la condamnation de l'Autorité de la concurrence jusqu'au bout. Il faut toutefois noter que la cour a expressément qualifié cette intervention d'« accessoire », ce qui signifie que le débat reste strictement cantonné au périmètre de la décision initiale, sans possibilité d'ajouter de nouveaux griefs ni d'aggraver la sanction. La vraie bataille commence maintenant. Apple devra convaincre les juges, sur le fond cette fois, que les 150 millions d'euros prononcés contre elle pour une fenêtre pop-up ne tiennent pas la route juridiquement.
