Apple a été condamné en appel face à Free, qui dénonçait avec le gouvernement des pratiques de déséquilibre significatif dans leurs contrats de distribution de l'iPhone. Un vrai revers pour le géant américain.
Apple espérait souffler. C'est raté. La firme de Cupertino avait été condamnée en octobre dernier par le tribunal de commerce de Paris pour avoir imposé des clauses déséquilibrées à Free Mobile dans leur contrat de distribution de l'iPhone. L'entreprise américaine tentait de bloquer l'application du jugement de premier instance pendant la durée de son appel. La cour d'appel de Paris en a décidé autrement, et vous allez le voir, sans ménagement, comme on peut le lire dans un arrêt du 1er avril 2026.
Apple imposait ses conditions à Free Mobile dans la distribution de l'iPhone, ce qui ne plaît pas à la justice
Au cœur de cette affaire, il y a un contrat de distribution. Celui qui liait Apple à Free Mobile pour la vente de l'iPhone en France. Un accord dont le ministre de l'Économie, garant de l'ordre public économique, a décidé d'attaquer les fondements en justice. L'accusation portait sur des clauses profondément déséquilibrées, systématiquement au détriment de l'opérateur français.
Le 10 octobre 2025, le tribunal de commerce de Paris avait rendu un verdict assez dur contre Apple. Plusieurs clauses du contrat ont été déclarées nulles, dont celles limitant la liberté tarifaire de Free Mobile, imposant à l'opérateur de Xavier Niel de certifier ses pratiques de subventions auprès d'Apple, ou encore autorisant la firme à auditer les registres internes de son partenaire.
Parmi les autres clauses épinglées, citons celle qui consistait pour Apple à s'arroger le droit d'utiliser gratuitement les marques et les brevets de Free Mobile. La marque à la pomme pouvait aussi exiger des rapports détaillés sur les stocks et les ventes, tout en imposant des règles strictes sur les commandes, sans jamais s'engager en retour sur ses propres délais de livraison. Beaucoup d'obligations d'un côté, beaucoup de liberté de l'autre.
La lourde condamnation qu'Apple a tout fait pour bloquer
Toujours en première instance, la condamnation fut lourde. Les entités françaises et irlandaises d'Apple ont été solidairement condamnées à verser plus de 15,1 millions d'euros au Trésor public, à charge pour lui de les reverser à Free Mobile. S'y ajoute une amende civile de 2 millions d'euros.
Mais c'est l'injonction qui agace le plus Apple. Le tribunal a ordonné au groupe de cesser d'inclure les clauses litigieuses dans ses contrats. Une formulation qu'Apple a aussitôt jugée trop floue : quels contrats exactement ? Avec quels partenaires ? Pour la firme, il est impossible d'obéir à une injonction aussi peu précise sans risquer d'en faire trop… ou pas assez.
Apple a donc fait appel dès le 20 octobre 2025. Et en parallèle, la firme a tenté un coup supplémentaire en saisissant en urgence le premier président de la cour d'appel de Paris, pour obtenir le gel immédiat de la condamnation, le temps que l'appel aboutisse. En clair, pour ne rien avoir à appliquer dans l'intervalle. La tentative a échoué.
Pourquoi les juges n'ont pas cru Apple sur les conséquences irréversibles
Devant la Cour, Apple a multiplié les arguments. Pour la société, l'injonction serait trop vague pour être appliquée, ses conséquences seraient irréversibles, et l'ensemble de la distribution de l'iPhone en France s'en trouverait durablement perturbé. Un dossier construit avec soin, mais que les juges n'ont visiblement pas trouvé convaincant.
Ces derniers ont d'ailleurs répondu point par point. L'injonction serait imprécise ? Les clauses visées sont pourtant numérotées et analysées en détail dans le jugement. Les conséquences seraient catastrophiques ? Apple n'a fourni aucun chiffre, aucune donnée financière ou opérationnelle concrète pour l'étayer. Des affirmations « formulées en termes particulièrement généraux », estiment les magistrats, insuffisantes pour caractériser un préjudice irréparable.
La cour d'appel a aussi tranché sur la forme en précisant que dans ce type de procédure d'urgence, un juge ne peut pas remettre en cause le fond d'un jugement, c'est le rôle de la formation d'appel classique. Or, c'est exactement ce qu'Apple tentait d'obtenir. Sa demande a donc été rejetée, et voici le mastodonte condamnée à payer 10 000 euros supplémentaires à Free Mobile comme au ministre de l'Économie. La procédure d'appel au fond, elle, suit son cours.
