La DGCCRF a sanctionné la société PRO CONDUITE, opérateur de huit auto-écoles ECF en Essonne, accusée de se livrer à du démarchage téléphonique illégal et à des infractions tarifaires. Elle a reçu une lourde amende.
L'opérateur de plusieurs auto-écoles s'était amusé à contacter des consommateurs inscrits sur liste Bloctel, sans avoir pris la peine de vérifier cette fameuse liste, et sans même y être inscrit. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( DGCCRF) a rendu publique ce vendredi une sanction de 35 150 euros contre Pro Conduite, groupe de huit établissements ECF en Essonne. Au total, cinq infractions ont été relevées par les enquêteurs, entre démarchage téléphonique illégal et pratiques tarifaires interdites.
Bloctel ignoré, tarifs trafiqués, le dossier accablant d'un groupe d'auto-écoles ECF
La sanction, rendue publique ce vendredi 17 avril, fut prononcée le 6 mars 2026 par la DGCCRF. Pro Conduite, qui exploite huit auto-écoles à l'enseigne ECF dans le département de l'Essonne, hérite d'une amende administrative de 35 150 euros. Ce sont les enquêteurs de la direction départementale de protection des populations (DDPP) locale qui ont conduit l'enquête et relevé les manquements.
Sur le volet démarchage, on note deux infractions. Il était reproché à Pro Conduite d'avoir appelé au moins 41 personnes inscrites sur Bloctel sans leur consentement. On rappelle que Bloctel est la liste officielle sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement pour ne plus recevoir d'appels commerciaux non sollicités. Ensuite, le groupe Pro Conduite ne s'était lui-même jamais inscrit sur cette même plateforme, alors que c'est une obligation légale pour toute entreprise qui prospecte par téléphone, afin précisément de vérifier qui elle a le droit d'appeler.
Le volet tarifaire est aussi problématique. La loi interdit aux auto-écoles de facturer des frais d'accompagnement à l'examen du permis B supérieurs au tarif d'une heure de conduite. Or, Pro Conduite les facturait systématiquement au moins 27 euros au-dessus. À cela s'ajoutent des contrats d'apprentissage remis aux élèves jugés non conformes, et l'absence de tout document récapitulatif permettant aux consommateurs de comprendre ce qu'ils payaient réellement dans leurs forfaits. En 2024, près de 3 000 élèves étaient inscrits dans ses établissements.
94 % des Français touchés par le spam téléphonique, et des changements à venir
Le démarchage téléphonique illégal est un problème qui n'a pas encore été réglé. Selon l'Observatoire 2026 de l'ARCEP, 94 % des consommateurs français ont reçu au moins un appel indésirable ces derniers mois, du jamais-vu. Et s'inscrire sur Bloctel ne règle pas tout. Si 52 % des détenteurs d'un téléphone y sont aujourd'hui inscrits, 96 % d'entre eux déclarent avoir quand même été contactés par des démarcheurs. La liste protège contre les professionnels qui jouent le jeu, pas contre ceux qui, comme Pro Conduite, ont délibérément décidé de l'ignorer.
Le cadre légal va pourtant encore se durcir. À partir du 11 août 2026, Bloctel disparaît, et avec lui la logique actuelle qui est qu'aujourd'hui, un professionnel peut appeler n'importe qui sauf les inscrits sur la liste. Demain, ce sera l'inverse. Dans le détail, il ne pourra appeler que les personnes ayant explicitement donné leur accord pour être démarchées, ou avec lesquelles il a déjà un contrat. Les entreprises qui tardent à s'adapter, comme Pro Conduite, ont été averties.
D'ici là, les consommateurs ont des options. S'inscrire sur Bloctel reste un premier geste utile contre le démarchage légal, même si le service montre ses limites face aux fraudeurs. Des applications comme Saracroche ou Orange Téléphone permettent d'aller plus loin en bloquant automatiquement les numéros suspects, il en existe d'autres (Begone, Wincalls etc.). Et en cas d'abus, quelques signalements sur Signal Conso suffisent à déclencher une enquête de la DGCCRF.
