DADVSI : Nouvelles critiques d'Apple et de l'ISOC

01 juin 2018 à 15h36
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Le projet de loi français sur 'le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information' fait à nouveau réagir et l'Internet Society.

Apple et l'Internet Society France réagissent vivement au projet de loi sur 'le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information' (DADVSI).

Le groupe informatique américain Apple, critique vis-à-vis de l'article sur l'interopérabilité adopté par les députés mais révisé par les sénateurs, a déploré que la commission mixte paritaire (CMP) ait choisi, la semaine dernière, de confirmer le principe.

Ce principe est censé "garantir à chaque citoyen qu'il pourra utiliser dans les conditions logicielles et matérielles de son choix toute oeuvre acquise légalement". Toutefois, conformément aux vœux de la CMP, la mise en oeuvre de l'interopérabilité sera encadrée par une "autorité de régulation des mesures techniques de protection (MTP)" telle que souhaitée par le Sénat.

Apple, devenu numéro un mondial de la musique en ligne payante et légale grâce à la complémentarité sous DRM entre son baladeur numérique iPod et le kiosque iTunes Music Store, ne sait plus quoi penser.

En mars dernier, la firme américaine déclarait "l'application par la France de la directive européenne sur le copyright aboutira à du piratage parrainé par l'Etat." Lundi, un porte-parole du groupe a signalé à Reuters : "Nous attendons le terme de la procédure législative française et nous espérons que vont laisser le marché extrêmement compétitif, guidé en ce sens par le choix du consommateur à qui il convient de décider quels lecteurs et plates-formes en ligne de musique il désire."

L'inquiétude est toute différente du côté du chapitre français de l'Internet Society.

Dans un communiqué daté du 27 juin 2006, l'ISOC France déclare son opposition "aux mesures restreignant l'interopérabilité des supports numériques et à l'interdiction de neutraliser ou de publier un moyen permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de 'mesure technique'".

Elle s'oppose, par ailleurs, "à la disparition de la saisine par un particulier ou un organisme moral en cas de non interopérabilité" et rejoint les positions d'associations de consommateurs, de professionnels et d'internautes "qui s'indignent du vote d'un tel texte liberticide au nom de l'intérêt de quelques uns."

Enfin, l'ISOC France affirme que l'enjeu est celui "de la gouvernance de l'Internet et de la libre circulation des biens informationnels." L'organisation, qui invite les parlementaires à faire front, le 30 juin 2006, lors de la présentation du texte mis au point en CMP, se félicite que certains envisagent un recours devant le Conseil constitutionnel.
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