Terminaison d’appel : L’ART et le Concurrence parlent le même langage

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Le 14 octobre 2004
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Jeudi, le Conseil de la concurrence s’est déclaré favorable à une régulation "ex ante" du marché français de la terminaison d’appel sur les réseaux mobiles.

Jeudi, le Conseil de la concurrence s'est déclaré favorable à une régulation "ex ante" du marché français de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles.

Le 14 octobre 2004, le Conseil de la concurrence a rendu à l'Autorité de régulation des télécoms (ART) un avis favorable "à une régulation ex ante du marché de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles d'Orange, SFR et Bouygues."

Le Conseil estime que ce marché, basé en France sur un système où les opérateurs mobiles ne se facturent pas entre eux les terminaisons sur leurs réseaux ("bill and keep") a généré "des solutions techniques inefficaces destinées à contourner la facturation des terminaisons d'appel fixe vers mobile."

En outre, le Conseil de la concurrence souligne que ces pratiques "n'ont pas permis un développement suffisant de la concurrence au bénéfice du consommateur." En résumé, le coût d'un appel fixe vers un mobile est trop élevé pour l'abonné.

Plus surprenant, le Conseil estime que ni la disparition prochaine du "bill and keep", ni l'essor des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) "n'apparaissent susceptibles de créer à eux seuls une pression concurrentielle efficace sur le niveau des charges de terminaison d'appel à l'horizon 2007."

Pour l'institution nationale en charge de la concurrence "le passage des opérateurs alternatifs vers l'interconnexion directe" nécessite une phase transitoire de réorientation du marché (investissements, négociations avec les trois opérateurs mobiles), durant laquelle "les outils de la régulation ex ante seront mieux adaptés que ceux de la régulation ex post."

Cette régulation pourra s'appliquer aux trois opérateurs mobiles français, "chacun exerçant une influence significative sur leur marché de gros respectif de terminaison d'appels en métropole."

Ce premier avis rendu à l'ART par le CC dans le cadre du processus de transposition du paquet télécoms européen en droit français, sera suivi des avis du Conseil sur les 17 autres "marchés pertinents" identifiés comme tels par la Commission européenne.

Parallèlement à cet avis, le Conseil de la concurrence a infligé une sanction de 2 M€ à SFR et de 18 M€ à France Télécom suite à une saisine de l'association Ténor concernant les pratiques tarifaires mises en œuvre entre 1999 et 2001 par les opérateurs mobiles nationaux.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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