L’ART prononce une sanction de 5 M d’euros contre France Télécom

16 janvier 2002 à 00h00
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L'ART sanctionne l'opérateur historique pour non exécution d'une décision de règlement dans le différend qui l'oppose à Sonera France.

L'Autorité de régulation des télécommunications (ART) a prononcé une sanction pécuniaire de 5 millions d'euros à l'encontre de l'opérateur historique.

France Télécom se voit infliger cette sanction pour non exécution de la décision de règlement de différend prononcée par l'ART le 15 novembre 2000.

Ce différend, opposant France Télécom à la filiale française de l'opérateur finlandais de télécommunications Sonera, concernait l'accès au réseau de FT pour la fourniture d'un service de renseignements téléphonique.

France Télécom devait assurer, à la demande de Sonera France, une prestation de facturation/recouvrement pour compte de tiers. Par ailleurs, la collecte et la terminaison du trafic de Sonera devait être assurées par un opérateur tiers.

L'opérateur historique a pris un retard de 180 jours dans l'exécution de la décision du 15/11/00, et a refusé d'exécuter l'article 2 de cette décision.

Dans un communiqué, l'Autorité précise avoir "constaté la gravité du manquement reproché à France Télécom."

Par décision du 9 janvier 2002, l'ART a donc prononcé sa sanction en application de l'article L.36-11 du code des postes et télécommunications, qui précise :

"Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme pas dans les délais fixés à une décision prise [...], l'ART peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes [...] si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionnée à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés."

Le montant de la sanction prononcée par l'ART prend en compte la "gravité" des faits et "l'avantage que France Télécom a tiré de son manquement au cours de l'année 2001 sur le marché des services de renseignements et d'aboutements d'appels."
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