La copie privée déboutée face aux CD protégés

09 décembre 2008 à 14h15
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La copie privée n'est belle et bien qu'une exception, et ne constitue pas un droit, comme l'a confirmé une récente décision de la cour de cassation, marquant le dénouement d'un épais dossier sur le copie privée.

Christophe R. reprochait à Warner Music France et à la Fnac d'avoir commercialisé un CD de Phil Collins pourvu d'un système anti-copie et qui ne pouvait être ni lu ni reproduit sur son ordinateur. Accompagné de l'UFC-Que choisir, il avait assigné les deux sociétés en avril 2003 respectivement pour « violation du droit à la copie privée » et pour « défaut d'information ». Le tribunal de grande instance de Paris avait donné raison aux plaignants en 2006 et avait interdit à Warner de mettre en place un tel système sur ce CD (et uniquement sur celui-ci), considérant que la mise en place d'une mesure de protection constituait un vice caché.

La cour d'appel en juin 2007, puis la cour de cassation récemment, ont infirmé ce jugement, estimant que la copie privée n'était qu'une exception du droit d'auteur, et non un droit opposable. Autrement dit, l'exception pour copie privée permet de se défendre en cas d'accusation de contrefaçon, mais elle ne permet pas en revanche de saisir la justice lorsque la copie privée n'est pas applicable.

À l'heure où la majorité des contenus tels que les CD audio ou les films sur DVD sont protégés contre la copie, requérant des méthodes de contournement jugées illégales pour pouvoir être sauvegardés, à quoi sert la taxe pour copie privée sur la plupart des supports enregistrables (CD et DVD vierges, baladeurs numériques, disques durs multimédias) alors qu'elle n'est plus applicable ? Ces supports enregistrables ne peuvent plus stocker que des contenus dont le verrou a été cassé, ou bien des contenus achetés légalement sous forme numérique. La présomption d'innocence n'a-t-elle donc plus cour en France ? La mise en place de verrou de protection reste donc parfaitement légale.

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Actuellement, cette taxe est par exemple d'environ 50 euros pour un disque dur de 500 Go servant à un dispositif multimédia. À titre de comparaison, un disque dur de même capacité non concerné par cette taxe coûte environ 50 euros. Mais après avoir engrangés plus de 150 millions d'euros par le biais de cette exception légale, les ayant droits réclament une hausse de 15% des taxes pour copie privée. Cette hausse sera proposée au vote très prochainement.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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