Le CSA souhaite étendre son pouvoir sur les services vidéo sur Internet

Le CSA milite à nouveau pour une redéfinition de ses compétences en étendant son pouvoir sur certaines catégories de services vidéo présents sur Internet. Il publie plusieurs propositions en ce sens.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie son rapport annuel dans lequel il revient sur son activité passée mais également sur ses souhaits d'extension de ses prérogatives. L'autorité considère en effet que certains services proposant de la vidéo en ligne ont un rôle équivalent à celui « des médias de communication audiovisuelle ».

Le CSA milite donc pour une « association souple » entre le monde de l'Internet et de la télévision par le biais de 2 volets que sont la protection des droits fondamentaux et la promotion de l'exception culturelle. Le CSA propose donc des « modifications législatives, consistant à faire évoluer les catégories de la communication audiovisuelle afin d'y intégrer des services qui jusqu'à présent n'en relèvent pas ».

Dans le collimateur du CSA figurent les plateformes comme YouTube, les places de marché de type iTunes, celles spécialisées dans les contenus audiovisuels/musicaux ou encore les magasins d'applications mobiles. L'autorité insiste sur le fait que ces services ont un rôle similaire aux chaînes de télévision, de replay ou de radio sans pour autant avoir les mêmes obligations. Sur ce dernier point, le CSA cible expressément la protection vis à vis des contenus inadaptés et le soutien financier à la création audiovisuelle et musicale.

L'organisme livre donc plusieurs propositions destinées à modifier les règles du secteur, notamment la création d'un nouveau statut de distributeur de services en ligne pour l'ensemble de ces plateformes. Elles auraient alors des obligations plus importantes sur le territoire français au sein d'une nouvelle catégorie de services baptisée « services audiovisuels numériques ». En contrepartie, ces mêmes outils pourraient bénéficier d'accès privilégié dans les Box des fournisseurs d'accès à Internet.

Autre point, le CSA rappelle son souhait de modifier, sur certains points, la chronologie des médias. Des films pourraient arriver plus rapidement en VOD ou en vidéo à la demande par abonnement, afin d'aider leur succès sur les plateformes en ligne. Il propose enfin de pouvoir distribuer les bons points dans le secteur en édictant des directives, en lançant des enquêtes et des contrôles sur les acteurs du marché ou même d'assortir ses décisions d'injonctions éventuellement accompagnées d'astreinte.

Un pouvoir large...

Dans son rapport, le CSA souhaite donc détenir un pouvoir important sur les services en ligne. Il préconise de réguler les « services de communication au public par voie électronique mettant à disposition du public ou d'une catégorie de public des contenus audiovisuels ou sonores ». Une catégorie large.

Ses attributions lui permettraient même de s'immiscer dans les relations entre distributeurs. Le CSA pourrait ainsi être saisi « de tout différend relatif à la reprise ou au référencement d'un service audiovisuel numérique ». L'organisme propose à ce titre de pouvoir demander le référencement d'un service proposant de la vidéo en ligne.

Pour une application « souple »

Si les pouvoirs du CSA pourraient donc s'étendre à l'avenir à la sphère Internet, l'autorité ne compte toutefois pas être un gendarme du Web. Il précise dans son rapport qu'il privilégiera le volontariat des acteurs du secteur ou passera par un système de conventionnement pour faire entendre ses arguments.

De même, ces règles ne pourront être appliquées qu'avec le soutien d'un texte de loi. Sur ce dernier point, le calendrier gouvernemental n'est pas encore fixé. Le projet de loi sur la création a en effet été retardé et devrait arriver au Parlement seulement à l'automne. Il n'est donc pas certain que les vœux du CSA soient exaucés rapidement.