Fiscalité : Fleur Pellerin pourrait taxer les transferts de données hors Europe

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Le 20 septembre 2013
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La France souhaite agir afin de soumettre les grandes firmes américaines à une taxation plus stricte. Fleur Pellerin fera entendre ses arguments le mois prochain et pourrait remettre sur la table des négociations un principe obligeant ces groupes à apporter une contribution financière lorsqu'ils opèrent des transferts de données hors Europe.

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Suite à la remise du rapport du Conseil national du numérique sur la question de la fiscalité des géants américains, le gouvernement avait expliqué qu'il porterait son argumentaire au niveau de l'Union européenne. A ce titre, un Conseil européen doit avoir lieu les 24 et 25 octobre prochains autour de cette question.

Il s'agit là d'étudier les moyens par lesquels les Etats de l'Union européenne pourraient devoir être soumis à une fiscalité plus restrictive. Ces derniers pratiquent en effet l'esquive fiscale en ne déclarant que des activités de marketing ou de communication sur un territoire, le reste de l'activité du groupe est ensuite pris en compte au siège, dans des pays où la fiscalité leur est plus avantageuse (Irlande, Luxembourg...).

Selon l'AFP, plusieurs propositions destinées à contrer ces pratiques émaneraient de la France. Une liste d'actions destinées à promouvoir les acteurs européens aurait ainsi été proposée. Outre la création d'une autorité de régulation capable d'agir en cas de conflits ou d'abus avec les services de ces firmes américaines, d'autres mesures pourraient prochainement être présentées.

Dans ce nouveau cadre fiscal souhaité par Fleur Pellerin, la ministre déléguée chargée de l'Economie numérique souhaiterait que les profits des sociétés étrangères non-communautaires soient soumises à une taxation, « et que ces revenus soient partagés entre les États-membres ».

L'idée de taxer les entreprises qui opèrent des transferts de données hors d'Europe serait donc mise sur la table des négociations. Aucune autre précision n'a été donnée mais cette proposition pourrait reprendre les réflexions menées par les rapporteurs Colin et Collin d'une mission sur le sujet.

Ces derniers avaient proposé de lier la fiscalité à l'exploitation des données issues du suivi régulier et systématique de l'activité des utilisateurs sur le territoire. Il s'agissait d'instituer vis-à-vis des entreprises un principe similaire à celui du pollueur-payeur qui sous-tend la fiscalité environnementale. Le rapport considérait également que cette proposition pourrait permettre de taxer les société qui mettent en place des obstacles à la portabilité et à la réutilisation personnelle de ces données par les utilisateurs eux-mêmes.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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