Mission Lescure : après les propositions, les réactions

La mission Lescure vient, parmi ses 80 mesures, de proposer la fin de la Hadopi en tant qu'autorité administrative. Principale intéressée, la haute autorité dit se réjouir du maintien du dispositif de réponse graduée.

Suite à la remise du rapport proposant 80 mesures pour le numérique en France, les professionnels du secteur publient leurs positions face aux changements préconisés par l'ex-patron de Canal+. Quelques heures après la présentation officielle, les principaux concernés ont répondu par le biais de communiqués.

Marie-Françoise Marais, la présidente de la Hadopi « se réjouit des recommandations de consolidation et d'évolution des missions actuellement assurées par l'Hadopi proposées par Pierre Lescure ». Elle ajoute que les préconisations de la mission confiée par le Chef de l'Etat est une : « reconnaissance au travail difficile de défrichage et de pédagogie de la propriété intellectuelle conduit par l'Hadopi et ses équipes depuis trois ans. Inscrire ces missions dans une stratégie plus globale leur donne leur juste place ».

La Hadopi salue également le maintien du processus de riposte graduée qui « débarrassé de certaines de ses contraintes, lui permettra de gagner en efficacité envers les comportements les moins graves ». Sur le renforcement du pouvoir du CSA, la haute autorité explique que : « en proposant de conserver l'ensemble des missions au sein d'une seule entité publique, le rapport ouvre des perspectives garantissant la poursuite d'un travail public spécialisé autour des questions de diffusion des contenus culturels sur internet ».

Pour sa part, Patrick Bloche (membre du Collège de la Hadopi et député PS) se fait plus précis car il « aurait souhaité, compte tenu de son inutilité, la suppression » de la riposte graduée. Par contre, l'élu se fait plus circonspect quant aux nouvelles missions confiées au CSA « il convient d'en examiner l'opportunité dans le cadre plus large de la réflexion en cours sur les fonctions respectives du CSA et de l'ARCEP », précise-t-il.

Côté professionnels, la Sacem se félicite que « la garantie de la juste rémunération des créateurs à l'ère numérique » figure dans le rapport. Même son de cloche pour l'Adami, qui salue « la méthode proposée pour soumettre la rémunération des artistes de la musique à un régime de gestion collective, le revenu minimum garanti pour les comédiens et l'extension de la rémunération équitable aux webradios ». Elle s'estime ainsi entendue.

Enfin, l'April, l'organisme de promotion et de défense du logiciel libre, indique que le rapport « affiche de bonnes intentions mais préconise une solution qui les réduit à néant ». Un point fait notamment référence au fait que le recours aux DRM fait l'objet « de contestations récurrentes de la part des consommateurs » et que ceux-ci « peuvent dans certains cas constituer une entorse aux droits des usagers ».

L'April regrette que la mission Lescure ne vienne donc pas supprimer ces DRM. « S'il était encore nécessaire de le démontrer, le récent exemple de la saisine de l'Hadopi par VideoLAN, exemple d'ailleurs cité par la mission Lescure, montre le non-sens de la régulation des DRM par une autorité de type Hadopi ou CSA. La seule solution est la mise en place d'un réel droit à l'interopérabilité pour tous », précise Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

La mission Lescure préconise, elle, de soumettre la question de la régulation des mesures de protection ou DRM au CSA. Aussi, proposition est formulée de clarifier l'articulation entre d'un côté ces verrous numériques et de l'autre l'exception pour copie privée. Ce dernier point est crucial car certains DRM comme Ultraviolet arrivent prochainement sur nos côtes. Autorisant la lecture à plusieurs et sur certains supports labellisés, il ne permettra par contre pas de faire application de l'exception au droit d'auteur qui est la possibilité pour chacun de faire une copie à titre privé.