Hadopi : le dernier décret est validé

26 juillet 2010 à 11h00
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Alors que les vacances du gouvernement sont prévues pour le 3 aout, la dernière touche au dispositif Hadopi se met en place. Il ne manquait plus à l'autorité qu'un décret pour être pleinement efficace. C'est désormais chose faite avec la validation du dernier décret par le Conseil d'Etat. La phase de tests de l'Hadopi se termine, la « phase active » va donc débuter...
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L'Hadopi est légalement et techniquement prête. Le conseil d'État vient de transmettre le dernier décret pour le lancement officiel d'Hadopi. Il concerne la procédure utilisée par la Commission de protection des droits. Selon le site Electronlibre, le ministre de la Culture n'a plus qu'à annoncer la future publication du décret au J.O dès le prochain conseil des ministres, ce 28 juillet.

Cette commission est en fait la seule entité de l'Hadopi qui doit décider ou non de poursuivre un internaute dont les preuves d'un téléchargement seront apportées. Composée de 3 magistrats, elle promet d'étudier « un par un » tous les procès-verbaux qui lui seront apportés par les ayants-droits. Au centre des attentions, elle devrait être surchargée de demandes...

Du côté des sanctions, le dernier décret prévoirait une suspension d'un mois (et non plus un an) de l'abonnement à Internet, et une amende éventuelle de 1.500 euros. Il faudra pour cela veiller à ce que les tribunaux puissent traiter toutes les requêtes.

Pour autant, le ministère de la Culture insiste (comme l'Hadopi) sur le caractère pédagogique de la loi. La sanction doit servir de palliatif au délit de contrefaçon, passible de 3 ans de prison et de 300.000 euros d'amende. Chacun semble donc préparé à la mise en application de l'Hadopi. Même les FAI estiment toujours que la collaboration (bien qu'obligatoire) se fera selon les dispositions de la loi. En échange des informations communiquées par les FAI à l'Hadopi (adresse postale, e-mail, confirmation d'IP...), ils devront recevoir une « juste rémunération » en guise de frais de dossiers.

Toujours est-il que les internautes peuvent s'attendre à avoir quelques surprises à la rentrée. L'Hadopi a déjà promis de faire 125.000 constats par jour, et de faire des envois dès le mois de septembre.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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