Données personnelles : la CNIL détaille les règles que les agences immobilières doivent respecter

11 juillet 2019 à 18h29
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La Commission s'est penchée sur le cas des agences immobilières, qui pour certaines ne respectent pas la réglementation en matière de données personnelles recueillies grâce aux pièces justificatives fournies pour l'accès à la location.

Lorsqu'un particulier souhaite louer un appartement ou une maison, il est sommé de fournir des pièces justificatives à l'agence immobilière par laquelle il passe, pour constituer son dossier de demande locative. Comme le préconise son programme annuel des contrôles, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à des vérifications auprès d'agences immobilières.

La liste des pièces demandées respectée par la plupart des professionnels

L'autorité administrative indépendante a voulu s'assurer du bon traitement réservé à la collecte et à la conservation des données personnelles comprises dans les pièces justificatives, dans le cas de l'accès au logement locatif privé. Et sauf quelques exceptions, le bilan est globalement positif et le secteur semble avoir plutôt bien saisi le cadre juridique.

Après avoir procédé à de multiples contrôles aléatoires de dossiers de candidatures à la location (aussi bien en version numérique qu'en version papier), la CNIL indique que « la liste limitative des pièces pouvant être demandées aux candidats est respectée par la majeure partie des agences contrôlée. » Les organismes se basent généralement sur des modèles prédéfinis qui leur permettent de rester dans les clous. Cela n'a pas empêché la Commission de déceler quelques manquements.

Les agences immobilières doivent mieux informer les demandeurs et renforcer la sécurité des données conservées

Parmi les manquements relevés par la CNIL, certaines agences immobilières omettent de rappeler aux candidats à la location les droits dont ils disposent sur les données qu'ils cèdent avec leur dossier. Les particuliers ont, rappelons-le, un droit d'accès et également un droit de rectification qui doivent être notifiés aux candidats, par exemple en apposant une mention sur le formulaire de renseignements qu'ils doivent compléter.

Autre manquement soulevé par le gendarme des données : celui de la limitation de la conservation des données transmises avec les pièces justificatives. Celles-ci doivent être supprimées dès qu'elles ne sont plus utiles pour la décision d'attribution du logement. Certaines
obligations légales nécessitent tout de même de conserver certaines informations.

Enfin, la CNIL adresse des recommandations prioritaires aux agences afin qu'elles prennent des mesures pour sécuriser les informations privées et financières des demandeurs. Les agences doivent ainsi renforcer la sécurité logique de ces données en upgradant le niveau de sécurité informatique des systèmes qui hébergent les informations sensibles contenues dans les pièces réclamées, mais aussi la sécurité physique, en privilégiant un mode de conservation adapté puis la destruction des justificatifs au format papier.

Source : CNIL
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