La Cnil demande en vain à mieux contrôler les fichiers du renseignement

16 avril 2015 à 13h02
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A l'occasion de la présentation de son bilan annuel, la Cnil livre à nouveau son sentiment au sujet du projet de loi relatif au renseignement. L'autorité demande plus de contrôles sur les fichiers dans lesquels seront stockées les informations personnelles.

La Cnil renouvelle ses critiques à l'égard du projet de loi relatif au renseignement. L'institution s'inquiète du manque de contrôle prévu quant à l'accès aux fichiers constitués par les services du renseignement. « Nous avons demandé à pouvoir exercer un contrôle sur les fichiers déjà constitués mais cela nous a été refusé », estime Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la commission.

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Si l'actualité permet à la Cnil de s'exprimer, l'organisme agit dans un contexte d'augmentation de son activité. Dans son bilan pour 2014, la commission explique que pas moins de 11 000 demandes individuelles lui ont été adressées. Dans ce chiffre, 39% concerne la réputation en ligne. Les demandes relatives à l'accès à des fichiers de police, de gendarmerie ou de renseignement sont en progression de 22%.

Face à cette recrudescence, la Cnil tient à préciser que son objectif demeure la conciliation entre le renforcement des libertés des personnes et la protection des données personnelles. Dans ce cadre, l'institution réitère ses propos et précise que « le projet de loi est silencieux sur ce que devient la donnée une fois qu'elle alimente les fichiers de renseignement qui existent déjà. Elle ne dit rien sur ce qui se passe dans ses fichiers. [...] Sur le plan de l'aval de ces données, quand les informations sont dans la communauté du renseignement, il reste des interrogations. Sur ce point le texte est totalement silencieux. »

La Cnil s'étonne enfin qu'aucun rôle de contrôle des informations ne lui ait été attribué. « Nous sommes habilités secret défense, nous disposons de magistrats, on ne comprend pas bien pourquoi ce seraient les seuls fichiers qui échappent au contrôle d'une autorité extérieure car nous sommes prêts à collaborer avec la CNCTR », insiste Isabelle Falque-Pierrotin.

Droit à l'oubli, Facebook et les cookies

Autre sujet majeur pour la Cnil, son pouvoir en matière de contrôle des demandes de déréférencement dans le cadre du droit à l'oubli. La commission indique avoir reçu 260 plaintes quant au traitement réservé par les moteurs de recherche. Pas moins de 90 ont ensuite été envoyés à la société, une vingtaine ont alors fait l'objet de déréférencements. « D'autres sont en attente de réponses, sachant que de nombreux dossiers ne sont pas encore instruits », précise l'autorité.

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Parmi les autres actualités de la Cnil figurent l'attaque à l'encontre des pratiques menées par Facebook en matière de données personnelles. L'organisme explique qu'une action collective et concertée est soutenue par la France, la Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Espagne. Ces actions nationales sont sous coordination des Pays Bas et devraient prochainement aboutir sur des mouvements concrets. La Cnil estime toutefois qu'il est encore trop tôt pour se prononcer sur cette question.

Enfin, concernant la manière dont les sites gèrent les cookies, la Commission a récemment lancé un cycle permettant de vérifier que les sites Internet utilisant des cookies publicitaires obtiennent le consentement préalable des internautes. Sur la question, la Cnil fait le choix de ne pas s'appesantir d'avantage sur le sujet, la fin des contrôles étant prévue dans un mois.

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Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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