Pour Manuel Valls, la loi sur le renseignement n’est pas un "Patriot Act" à la française

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Le 19 mars 2015
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Face aux inquiétudes, le gouvernement maintient le cap et précise que la loi sur le renseignement sera soutenue devant le Parlement. Manuel Valls, le Premier ministre, insiste sur le fait que les dispositions du texte ne constituent pas un « Patriot Act » à la française.

Le gouvernement soutient le projet de loi sur le renseignement. A l'occasion d'un point réalisé avec la presse, l'ensemble des ministres concernés (Intérieur, Défense, Justice, Secrétariat au numérique) ont tenu à apporter des précisions quant aux mesures contenues dans ce texte.

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Pour Manuel Valls, le projet de loi sur le renseignement ne doit pas être assimilé à un « Patriot Act à la française ». Le Premier ministre précise qu' « aucune mesure de surveillance ne pourra être effectuée sans autorisation préalable. [...] Les interceptions de sécurité, la collecte de données en temps réel, les intrusions informatiques, les écoutes... plus ces techniques touchent la vie privée, plus les contraintes seront fortes ».

Pour rappel, le projet de loi sur le renseignement propose de renforcer l'arsenal des autorités en matière de lutte contre le terrorisme. Il s'agit de mettre en place de nouveaux systèmes permettant notamment l'écoute de suspects en apposant un boitier sur les infrastructures réseau des opérateurs.

Le gouvernement demande un « contrôle en continu »


Malgré les inquiétudes, le gouvernement insiste sur les garde-fous présents dans le projet de loi. Pour Manuel Valls, un contrôle indépendant échoira à une nouvelle autorité administrative indépendante, baptisée Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Celle-ci sera composée de quatre magistrats, de parlementaires et de spécialistes des communications électroniques.

Le gouvernement dément également toute absence de recours à un juge puisque le Conseil d'Etat servira de garant des libertés et pourra être saisi. La CNCTR pourra tout d'abord porter une affaire devant le Conseil d'Etat. De même, tout citoyen, s'il estime qu'il est surveillé pourra saisir cette même commission ou le Conseil d'Etat pour obtenir une éventuelle communication des informations le concernant.

« Face à l'accroissement de la menace djihadiste, il faut renforcer les moyens de surveillance. Nous devons resserrer les mailles du filet des individus dangereux »


Toujours est-il que, selon le ministère de l'Intérieur, ces mesures se justifient au regard de l'objectif recherché. « Resserrer la surveillance demande de faire un contrôle en continu », précise Bernard Cazeneuve. « Mais il ne s'agit pas de mettre en œuvre un moyen d'exception ou une surveillance des citoyens. Ce n'est pas une surveillance de masse », précise le Premier ministre.

Une adoption rapide


Le projet de loi apporte toutefois un pouvoir important aux forces de l'ordre. Selon Christiane Taubira, il pourra permettre d'identifier les auteurs de délits, lorsque ces derniers sont recherchés par les services de rensignement. « Les éléments collectés peuvent révéler des délits. Si c'est le cas, ils pourront être reversés à un dossier judiciaire », explique la garde des Sceaux. Le pont se fera donc bel et bien entre l'administratif et le judiciaire.

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Pour le gouvernement, ces mesures seront néanmoins ciblées sur certaines personnes et il n'y aura en « aucun cas d'aspiration massive des données personnelles ». Pour répondre aux « inquiétudes légitimes », une concertation « pédagogique, pour exposer les limites du texte » sera menée sous la houlette d'Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat en charge du numérique.

Malgré ces précautions, le projet de loi sera présenté au Parlement dès le 13 avril prochain. Les débats seront rapides puisque l'objectif du Premier ministre est d'adopter le texte « avant l'été ». Les discussions auront donc lieu au printemps mais seront écourtées, probablement sous le régime de la procédure accélérée.

Des craintes émises par la Cnil


Malgré la position du gouvernement, la Commission chargée de l'Informatique et des libertés a d'ores et déjà rendu un avis critique sur la question. Dans sa position, reprise par Le Monde, l'autorité estime que les garanties ne sont pas suffisantes pour protéger les libertés.

La Cnil émet donc des réserves sur le texte même si elle n'y met pas « d'opposition de principe ». Elle note cependant que certaines professions, qui peuvent manipuler des informations sensibles comme les avocats, les médecins ou même les journalistes ne sont pas exclus de ces dispositions. Elle demande que plusieurs points, notamment sur la nature des données collectées, soient clarifiés lors des prochains débats.

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Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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