Accès aux données de connexion : le décret de la LPM est publié

31 décembre 2014 à 17h14
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Un décret venant préciser les modalités permettant aux pouvoirs publics d'accéder à des informations sur les internautes, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, a été publié. Un texte dont la portée été réduite suite à de nombreuses critiques.

En décembre 2013, la loi de programmation militaire (LPM) était promulguée. Ce texte est venu renforcer les prérogatives des pouvoirs publics en matière de surveillance, de lutte et de prévention de la criminalité. Les mesures qu'il contient avaient en point de mire la lutte contre le « terrorisme, la délinquance organisée ou la préservation du potentiel scientifique et économique de la France ».

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L'article 20 (ex-article 13) de ce texte avait soulevé de nombreuses critiques. La disposition précisait que certains services administratifs (Police, Gendarmerie ou ministères de l'économie et du budget, de la sécurité intérieure et de la Défense) pouvaient accéder à des données de connexion d'utilisateurs. Un recours prévu dans la loi sans qu'un juge n'intervienne.

A l'époque, le texte évoquait des données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ou encore la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications... comme des informations pouvant être communiquées. Un décret d'application devait toutefois être publié afin de savoir quelles données sont clairement visées.

La Cnil reste inquiète

Ce décret a été publié au Journal officiel le 26 décembre dernier. Il précise que les données concernées sont celles qui permettent d'identifier un utilisateur. On retrouve ainsi des informations relatives à son équipement (quels terminaux utilisés), la date, durée de ses communications mais encore les personnes avec qui il communique.

Selon Les Echos, le décret devait en premier lieu autoriser la collecte de davantage d'informations sur les internautes. La Cnil a cependant réitéré ses critiques à l'égard du texte de loi et a demandé à ce que le décret ne puisse pas permettre à une utilisation abusive des identifiants de connexion des internautes. Le décret fait donc uniquement référence à d'autres articles de lois déjà existants.

Malgré ce point, la loi autorise désormais les services de renseignements à demander aux opérateurs d'effectuer un recueil très régulier des informations sur certains de leurs abonnés. Un point qui inquiète la Cnil. L'autorité met à ce titre en garde le gouvernement quant au risque que de nouveaux services publics puissent, à l'avenir, avoir accès à ce type d'informations.



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Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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