Numericable bénéficie de la perte du pouvoir de sanction de l'Arcep

Par Ludwig Gallet
le 22 octobre 2013
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Le Conseil d'État a prononcé lundi l'annulation d'une sanction infligée en 2011 par l'Arcep à l'encontre de Numericable. Une décision logique, qui découle de la perte par l'autorité de son pouvoir de sanction, suite à une décision du Conseil constitutionnel.

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Numericable a obtenu lundi l'annulation de la condamnation prononcée en 2011 par l'Arcep dans le cadre d'un litige avec France Télécom. Le Conseil d'État, dans sa décision n°356976, relayée notamment par PC Inpact, ne s'est pas prononcé sur le fond de l'affaire mais ne pouvait finalement pas revenir en arrière.

L'Arcep avait estimé en 2011 que l'opérateur avait abusé de son accès privilégié aux fourreaux d'Orange pour développer son réseau de fibre. Un avantage qu'il détenait depuis le lancement du « plan câble » dans les années 80.

Pour comprendre les tenants de cette affaire, il faut remonter au 5 juillet dernier. À l'époque, le Conseil constitutionnel, saisi par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, privait l'Arcep de son pouvoir de sanction. Numericable avait fondé sa requête sur les manquements aux conditions d'impartialité et d'indépendance dans le processus de sanction de l'autorité des télécoms. L'opérateur avait à l'époque été suivi par le Conseil d'État, qui avait décidé de s'en remettre au Conseil des Sages.

Ces derniers avaient considéré que la structure de l'Arcep ne lui permettait pas de garantir « la séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction ». Et de prendre comme illustration le pouvoir de nomination par le président de l'Arcep de son directeur général, alors que ce dernier est chargé des mises en demeure préalables aux sanctions. Tout en assistant aux délibérés de l'autorité, inclus dans la phase d'instruction.

L'exécutif prépare sa réponse

Cette décision du Conseil constitutionnel, valable pour les litiges en cours ou à juger, promettait donc de faire basculer l'affaire Numericable / France Télécom. Ce lundi, le Conseil d'État ne pouvait en effet que prononcer une annulation de cette condamnation.

Dès l'annonce de la décision du Conseil constitutionnel, le gouvernement, à travers la voix d'Arnaud Montebourg et de Fleur Pellerin, avait promis d'agir au plus vite. Ce réaménagement de la structure de l'Arcep devrait être consacré dans le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, votée à l'Assemblée, en attente de son passage au Sénat.

Nos confrères de PC Inpact rappellent les pistes envisagées, à savoir la mise en place d'un rapporteur indépendant du collège de l'Arcep, la création d'une commission des sanctions, ou en scindant le collège en vue de créer une formation restreinte chargée du prononcé des sanctions.

Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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