Le Sénat adopte aussi la réforme de la Copie privée

19 décembre 2011 à 18h26
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Après l'Assemblée nationale, c'est au tour du Sénat d'adopter le texte portant réforme de la copie privée. Malgré le besoin de réformer en profondeur le système, quelques « mises à jour » à la collecte de la redevance pour copie privée ont été décidées.

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Le Sénat vient de voter en faveur de nouvelles règles pour la copie privée. Le texte avait déjà été adopté par l'Assemblée nationale, le scrutin a donc été relativement sommaire. Parmi les mesures adoptées, on retrouve notamment l'exception faite aux professionnels. En effet, ces derniers pourront bénéficier d'une forme d'exemption au prélèvement de cette redevance dans la mesure où ils pourront demander à obtenir le remboursement de cette dernière.

Sur ce point, les élus suivent, dans un certain sens, la logique de la décision de la Cour de Justice des communautés européennes. Cette dernière avait décidé en octobre 2010 d'exempter les professionnels du paiement de cette redevance. Par la suite, le Conseil d'Etat avait suivi le même raisonnement, les députés et sénateurs devaient donc faire de même.

Second axe de travail, les sénateurs ont également validé le fait que les usages illicites ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul du montant de la redevance. En effet, la redevance due sur un support est calculée non seulement en fonction de sa capacité effective mais également du nombre estimé de contenus qu'il peut stocker. Désormais, ce critère de la licéité des contenus figure donc dans le texte.

Une position critiquée notamment pas la Quadrature du Net. Jérémie Zimmermann, son porte-parole explique que : « cette notion de licéité de la source n'a strictement aucun rapport avec ce projet de loi, qui ne concerne que la redevance, mais est poussée depuis longtemps par les industries du divertissement qui souhaitent restreindre le champ des exceptions au droit d'auteur. En effet, cette notion prétend exiger de chaque individu qu'il se livre à un examen juridique approfondi pour s'assurer de la licéité de la source avant de réaliser une copie. Cela sera en pratique très difficile, voire impossible à déterminer, ce qui en pratique découragera l'acte de copie ou le rendra illicite ! »

Enfin, en attendant une nouvelle réforme plus profonde, les élus ont décidé d'apporter un supplément d'informations à destination des consommateurs. Ces derniers seront donc avertis du montant payé au titre de la copie privée lors de l'achat d'un support de stockage.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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