Copie privée : l’organisme de collecte est condamné à verser 1 million d'euros

05 décembre 2011 à 13h58
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Copie France, l'organisme chargé de collecter la redevance pour copie privée consécutive à tout achat d'un support de stockage vient d'être condamné à payer 1 million d'euros au site rueducommerce. Le site de vente en ligne reproche à l'institution de manquer à ses devoirs et de nourrir une concurrence déloyale entre acteurs français et étrangers.

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Alors que le gouvernement et les élus devront se positionner clairement sur une réforme du système de la copie privée, une décision de justice vient fragiliser le système en place. Le tribunal de grande instance de Nanterre a en effet condamné l'organe chargé de prélever la copie privée auprès des professionnels et des consommateurs. Le reproche est clair : ne pas avoir joué son rôle de collecte de ces sommes auprès de ceux qui achètent des produits à l'étranger.

Pourtant la pratique est connue. De nombreux consommateurs achètent en ligne des supports de stockage ou des CD et DVD moins chers à l'étranger (Pays-Bas, Luxembourg, Grande-Bretagne). Ils doivent en principe déclarer cet achat auprès de Copie France grâce à un formulaire disponible ici en ligne.

Dans sa décision publiée par PcInpact, la justice rappelle à Copie France qu'elle est soumise à une obligation de résultat de prélever la redevance sur tous les supports importés. Elle est donc obligée d'accomplir son travail et ne peut pas se dédouaner en expliquant qu'elle a mis toutes les mesures en œuvre afin de réaliser sa tâche (obligation de moyens).

Selon le plaignant (RueduCommerce), ces « oublis répétés » de la part de l'autorité ont conduit à mettre en place une concurrence déloyale entre vendeurs français et étrangers (non soumis à une telle taxe). En conséquence, le TGI de Nanterre a donc condamné Copie France à régler 1 million d'euro au site. Parmi les autres motifs de contestation figurent également le manque des mesures destinées à lutter contre les marchés parallèles, la composition de la commission copie privée, le manque d'harmonisation avec les voisins européens...

De son côté, le directeur-général de la SACD Pascal Rogard a réagi en expliquant que CopieFrance comptait faire appel de cette décision. En attendant, le député Lionel Tardy s'est déjà saisi de la question en parlant ouvertement d'une « négligence caractérisée » au sujet de l'activité de Copie France. L'élu UMP retient l'argument selon lequel « cette négligence caractérisée a entraîné une distorsion de concurrence entre les sites français et étrangers, qui porte préjudice aux sites français. On estime qu'autour de 60 % des supports vierges achetés par les consommateurs français le sont auprès de sites étrangers ».

Il prévient également du risque que cette décision fasse jurisprudence et rappelle l'urgence de mettre en place un nouveau système de taxation de la copie privée.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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