En France, chaque utilisateur a le droit de se munir d'un service de paiement dématérialisé tel que PayPal, Kwixo ou encore S-Money. Celui-ci peut être utilisé à des fins de paiement, pour de simples achats en ligne, ou de moyen de transaction pour vendre un bien. Il n'est toutefois pas obligatoire de déclarer ce compte, même si les fonds sont hébergés à l'étranger. Ce système de déclaration dépend de l'activité opérée depuis ce compte.
La justice s'est récemment prononcé sur le cas d'un antiquaire, accusé d'avoir commis une fraude en ne déclarant pas son compte PayPal. Le tribunal administratif de Pau reprochait alors à ce professionnel de ne pas avoir ait mention de ce moyen mais également de l'avoir rattaché à un compte bancaire situé aux Etats-Unis. Il a, en conséquence, écopé d'une amende de 750 euros.
Si les règles fiscales en France obligent chacun à déclarer tout compte bancaire situé à l'étranger, elles diffèrent lorsqu'il s'agit d'un service dématérialisé de paiement en ligne. Il faut en effet savoir dans quelle catégorie un utilisateur peut se placer pour connaître ses obligations.
Ainsi pour un professionnel, les règles obligent un vendeur en ligne à déclarer les revenus tirés de ses activités. Ce dernier doit remplir de nombreuses obligations inhérentes à son activité et ne doit donc pas masquer ses comptes. C'est d'ailleurs ce qu'a souhaité condamner la justice en sanctionnant cet antiquaire.
Toutefois, la situation est différente pour les particuliers. Bercy nous confirme que les « Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de la vie courante n'ont aucune raisons d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes ». L'administration fiscale précise que si un internaute utilise son compte PayPal « uniquement pour des achats, l'absence de déclaration ne sera pas sanctionnée ».
Reste enfin le cas d'un simple utilisateur mais dont le compte génère un solde positif. La déclaration sera, dans ce cas, nécessaire. Elle sera également obligatoire au regard de plusieurs critères comme le fait de savoir si ces ventes sont régulières ou occasionnelles mais aussi en fonction du temps passé à organiser ces ventes. Ainsi, lorsque ces critères sont réunis, ces ventes pourront être assimilées à des activités professionnelles.
En résumé, la déclaration d'un compte PayPal est obligatoire si :
Il est relié à un compte à l'étranger.
Il est utilisé dans un cadre professionnel générant des revenus.
En cas de doute, l'administration fiscale recommande de déclarer son compte PayPal, en tant que particulier, si l'activité inhérente à cette plateforme (et donc à cet outil) constitue un revenu complémentaire au regard de ce que gagne l'utilisateur.
Dans tous les cas, la déclaration d'un compte reste une formalité simple qui peut préserver de tout problème. Les services de l'Etat mettent d'ailleurs à disposition de tous un simple formulaire disponible au format .pdf.
Olivier Robillart
Mêler informatique, politique et journalisme tu essaieras ! Voilà ce que m'a demandé un jour un monsieur ridé tout vert qui traînait dans un square en bas de mon immeuble. J'essaie désormais de rempli...
Mêler informatique, politique et journalisme tu essaieras ! Voilà ce que m'a demandé un jour un monsieur ridé tout vert qui traînait dans un square en bas de mon immeuble. J'essaie désormais de remplir cette mission en tant que rédacteur pour Clubic.
Je traite principalement de politique numérique tout comme de sécurité informatique et d’e-Business. Passionné de Star Wars, de Monster Hunter, d’Heroic Fantasy et de loisirs numériques, je collabore régulièrement à de multiples projets vidéo de la rédaction.
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