Un antiquaire condamné pour fraude fiscale pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal (màj)

07 octobre 2013 à 13h41
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Le tribunal de Pau a condamné un particulier pour fraude fiscale car ce dernier n'avait pas déclaré son compte Paypal au fisc. Une situation jusque-là inédite.

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« Vous avez un compte Paypal ? Oui ? Vous l'avez déclaré à l'administration fiscale avec un CERFA 11916 ? Non ? Bravo, vous êtes un fraudeur » ironise sur Twitter le célèbre avocat Maître Eolas. Ce dernier fait référence à un jugement récemment rendu par le tribunal administratif de Pau : un particulier vient de se faire condamner à une amende de 1500 euros pour ne pas avoir déclaré son compte Paypal au fisc. Il n'a pas souhaité faire appel de cette décision.

La raison de cette condamnation vient principalement du fait que le siège de Paypal ne se situe pas en France, mais au Luxembourg. De fait, le portefeuille numérique, qui permet de régler ses achats par Internet sans utiliser sa carte bancaire, est assimilé à un compte à l'étranger et doit être déclaré, même s'il n'y a pas d'argent ou quelques deniers seulement dessus.

« C'est à mon avis une interprétation très extensive de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts » estime l'avocate Catherine Taurand, qui évoque l'affaire sur son blog. « Pour critiquable qu'elle soit, cette solution existe maintenant. Amende encourue: 1500 euros par compte non déclaré ! » ajoute-t-elle.

L'histoire ne dit pas pourquoi le particulier s'est retrouvé face au tribunal sur la question de son compte Paypal, mais il n'en reste pas moins que cette affaire est susceptible de concerner tous les utilisateurs de cette plateforme. La déclaration d'un compte à l'étranger passe par un formulaire à imprimer, à remplir et à envoyer aux impôts (PDF).

Mise à jour : Contrairement à ce que nous écrivions lundi, la condamnation ne concerne pas un particulier, mais un antiquaire, comme le met en avant le document de justice publié par Challenges. L'homme, un antiquaire, a subi un contrôle fiscal concernant son activité, et c'est dans ce cadre que le fait de ne pas avoir déclaré son compte Paypal, utilisé professionnellement, lui a été reproché. Egalement doté d'un compte bancaire aux Etats-Unis, l'antiquaire a été condamné a 1500 euros d'amende.

Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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