Le délai de rétractation pour l’achat en ligne devrait être porté à 14 jours

03 janvier 2013 à 15h14
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Le ministre de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation a déclaré qu'il présentera un projet de loi visant à allonger le délai de rétractation pour tout achat, y compris en ligne à 14 jours. Benoît Hamon estime que cette mesure permettra de mieux protéger le consommateur français.

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Dans un entretien accordé ce jeudi matin à nos confrères de RTL, Benoît Hamon, le ministre de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation a dressé un premier bilan chiffré du commerce en ligne pendant les fêtes. Selon une projection du ministère, le commerce en ligne aurait généré 9 milliards d'euros sur la période.

« C'est une projection qui montre en tout cas une progression extrêmement importante des achats par Internet, ce qui suppose aussi, aujourd'hui, qu'en matière de protection des consommateurs, on adapte les instruments de protection des consommateurs, ce que nous avons fait avec la répression des fraudes, la consommation et la concurrence », a ainsi tenu à préciser le ministre.

Afin de renforcer la protection des consommateurs, Benoît Hamon ajoute qu'il présentera prochainement un projet de loi destiné à porter le délai de rétractation des consommateurs de 7 à 14 jours. « Parce que, avec l'augmentation du commerce par Internet, il est nécessaire de mieux protéger le consommateur qui ne sait pas toujours sur quel site il achète, exactement », ajoute-t-il. Une directive européenne précise également que l'ensemble des Etats-membres devront faire application de ce nouveau délai d'ici la fin de l'année.

Il espère que cette mesure permettra aux consommateurs français d'éviter d'effectuer leurs achats sur certaines plateformes certes dotées d'une ergonomie correcte mais dont les produits proposés peuvent être inexistants voire trompeurs. Malgré, selon le ministre, le renforcement des contrôles en la matière, il n'est toutefois pas certain qu'une telle mesure puisse avoir de réels effets sur certains sites de ventes se contentant d'enregistrer les commandes sans les livrer ou proposant des produits contrefaits voire différents de ceux présentés sur leur site.

Sur ces derniers points, le ministre indique que les services de protection du consommateur ont relevé un taux d'infraction de 11 à 12% sur les produits testés (1 000 contrôles réalisés en fin d'année par les agents de la DGCCRF). Il tient toutefois à relativiser ce pourcentage élevé par la grande diversité des infractions rencontrées (mauvaise étiquette, fausses appellations, jouets à risque...)
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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