Selon une décision de la cour suprême de Californie rendue jeudi, les réseaux sociaux pourraient désormais être utilisés comme outil de défense par les avocats de personnes mises en causes dans des d'affaires criminelles.
L'affaire du moment aux États-Unis concerne deux personnes accusées de meurtre, et dont les avocats souhaitent avoir accès au contenu publié sur les comptes Facebook, Instagram et Twitter de la victime ainsi que d'un témoin, afin d'en utiliser une partie pour la défense de leur client.
Temps 1 : une cour d'appel interdit l'utilisation des réseaux sociaux
Les deux accusés, Lee Sullivan et Derrick Hunter, sont mis en cause dans l'affaire du meurtre d'un jeune homme de 19 ans ayant eu lieu au cours de l'année 2013, lors d'une fusillade au volant. Les avocats des deux hommes souhaitent alors avoir accès aux comptes des réseaux sociaux de l'ex petite amie de Sullivan, témoin de l'accusation dans l'affaire, afin de prouver que son témoignage n'est pas impartial et uniquement motivé par sa « haine » pour son ex petit copain qu'elle soupçonne de l'avoir trompée.
Contactés à plusieurs reprises par les avocats de la défense, les réseaux sociaux en question avaient refusé de communiquer les informations demandées, plaidant que des lois fédérales sur la protection de la vie privée le leur interdisaient. Les avocats de la défense avaient alors rétorqué que leur « droit constitutionnel à un procès équitable » leur permettait d'offrir une défense complète à leur client, défense qui pouvait se traduire par la présentation de différentes preuves en rapport avec du contenu publié sur les réseaux sociaux.
Les avocats de la défense expliquaient également que, selon eux, ce droit constitutionnel prévalait sur la « Stored Communications Act », une loi de 1986 prévoyant l'interdiction de la divulgation (sauf avec le consentement de la personne concernée) de communications électroniques stockées et détenues par des tiers fournisseurs.
La cour d'appel qui jugeait l'affaire à l'époque avait alors donné raison aux entreprises propriétaires des réseaux sociaux, jugeant que l'affirmation des avocats de la défense selon laquelle leur « droit constitutionnel à un procès équitable » prévalait sur la Stored Communications Act, était « non étayée et plutôt surprenante ».
Temps 2 : la cour suprême casse cette décision
Suite à ce verdict, les avocats de la défense ont décidé de faire appel de cette décision, ce qui a conduit l'affaire devant la cour suprême de l'État de Californie.
Ainsi, jeudi dernier, la cour suprême a rendu son verdict à son tour et cassé la décision de la cour d'appel par la même occasion, indiquant que les avocats de la défense sont bien autorisés à utiliser le contenu publié sur les comptes des réseaux sociaux des personnes impliquées, pour peu que leurs paramètres de confidentialité soient réglés sur « public ».
L'affaire a désormais été renvoyée devant un nouveau tribunal qui devrait définir le contenu qui était défini sur « public » au moment des faits, et qui pourrait donc être utilisé par la défense au cours du procès.
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