L’eurodéputée Françoise Castex s’interroge sur la conformité de Facebook au droit de l’UE

10 novembre 2011 à 15h58
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Inquiète de la politique de conservation des données du réseau social, l'eurodéputée socialiste Françoise Castex vient d'adresser une question prioritaire à la Commission européenne. Elle souhaite savoir si Facebook respecte bien la législation communautaire notamment en terme de conservation (et donc de suppression) des données personnelles.

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L'eurodéputée Françoise Castex invite la Commission européenne à se pencher sur la politique de conservation des données de Facebook. Dans une question écrite adressée à l'institution communautaire, elle estime que « Facebook conserve sur le long terme les données de ses utilisateurs sans que ces derniers ne puissent donner leur consentement explicite à cette utilisation de leurs données, contrairement à ce que prévoit la directive européenne sur la protection de la vie privée ».

La commission va donc devoir se prononcer dans un délai de trois semaines afin de déterminer si le réseau social observe correctement la législation communautaire en la matière. Dans un communiqué, l'élue socialiste ajoute qu'elle souhaite renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux par une meilleure information sur la « finalité, la collecte, les risques et les recours possibles ».

Pour rappel, en France la loi oblige tout détenteur d'une base de données à supprimer ces informations au bout d'une durée définie. Le droit à l'oubli (articles 6-5° et 24 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004) s'applique à l'ensemble des sociétés. Si le premier article peut ouvrir à une interprétation large de ce droit à l'oubli (« les données sont conservées pour un durée qui n'excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées »), la Cnil a déjà donné quelques précisions aux entreprises sur la conduite à suivre. Ainsi, par exemple, la commission demande aux moteurs de recherche de conserver leurs informations pendant 6 mois maximum.

Toujours est-il que selon le droit français, le responsable d'un fichier doit fixer une durée de conservation raisonnable en fonction de l'objectif dudit document. En cas de non-respect, il encourt une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 300 000 euros d'amende.

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Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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