Paquet Télécom : le Gouvernement consulte les internautes

Tous les acteurs du numérique, y compris les internautes, sont invités à donner leur avis sur la transposition en droit français du Paquet Télécom. L'Arcep mais également la Cnil et le CNN pourront donc s'appuyer sur une consultation publique lancée dès à présent.

Eric Besson a annoncé lors d'une conférence que le projet d'ordonnance portant sur le Paquet Télécom est soumis à consultation publique. Le texte (.pdf) peut donc être critiqué par chaque internaute et tout commentaire utile peut être adressé jusqu'au 20 mai à l'adresse transposition-telecom-consultation.dgcis@finances.gouv.fr.

En plus de cette consultation publique, la position du Conseil national du numérique (CNN) sera également étudiée, au même titre que l'Arcep, la Cnil, le CSA... Installé très récemment, le CNN planchera donc sur son premier dossier. Selon le ministre de l'Economie numérique : « cette instance de dialogue reprend les besoins d'une nouvelle forme de régulation. La saisie du CNN fait donc appel à la responsabilité des acteurs eux-même », précise Eric Besson lors d'un colloque organisé par l'Arcep.

Parmi les points évoqués par le projet d'ordonnance, le ministre souligne que le texte s'appuie notamment sur la « neutralité technologique et de services ». Le sujet risque de faire débat car l'article 34 du projet vise à modifier les informations inscrites dans tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques.

Désormais pourraient figurer « les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation (point b) » mais également les « procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur leurs conséquences en matière de qualité du service (point g) ». Enfin, tout contrat pourrait devoir mentionner « les restrictions à l'accès à des services et à leur utilisation, ainsi qu'à celle des équipements terminaux fournis (point i) ». Autant de points qui devront être décortiqués afin de comprendre si les opérateurs devront par exemple baser leurs contrats sur des débits de connexion réels ou estimés...

Enfin , Eric Besson a néanmoins tenu à évoquer d'autres points comme la nécessité de prévoir une « meilleure protection des consommateurs, en garantissant la protection des données personnelles, une meilleure information concernant les prix, des conditions facilitées d'accès aux services et de qualité de service, une exigence renforcée d'accord préalable des utilisateurs pour l'inscription de cookies, ou encore une procédure de sanction des violations des données à caractère personnel ».

Ramassage des copies le 20 et interro le 25

Concrètement, la France doit donc transposer les règles communautaires en droit français. Une transposition signifie que les mesures prises par l'Europe doivent être adaptées aux spécificités de chaque pays. De même, si les termes de la « loi européenne » doivent être respectés, la France est également obligée de tenir un délai imposé.

Le Gouvernement doit donc légiférer dans les 8 mois suite à la promulgation de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 sur l'utilisation des ordonnances. Malgré cette obligation, certaines personnes proches du dossier, expliquent que le Gouvernement est « déjà hors des clous, mais cela il ne faut pas le dire ». En dépit de ces critiques, les ministres concernés devront tout de même rendre leur copie vers le 25 mai 2011. Le projet devra ensuite être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

L'internaute, le CNN, l'Arcep... et après

Pour rappel, une ordonnance est une forme particulière de texte de loi. En effet, il est émis par le pouvoir exécutif et non par le législatif. Concrètement, par cette méthode, le Gouvernement (les ministres) possède l'initiative. De son côté, le Parlement doit ratifier le texte proposé afin de le soumettre au vote. Après ces consultations, la future loi sera donc discutée puis votée par les deux chambres (Sénat et Assemblée nationale) avant d'être appliquée.