Vente liée : 4 associations interpellent la DGCCRF

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Le 24 décembre 2007
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Le gouvernement souhaite-t-il vraiment mettre un terme au phénomène de la vente liée dans l'univers informatique ? C'est la question que semblent se poser les quatre associations qui ont fait parvenir le 18 décembre dernier une lettre commune à la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Elles invitent la DGCCRF à prendre en main le dossier de la vente liée, en rappelant que six millions de consommateurs français sont concernés par cette question chaque année.

Deux associations de consommateurs, l'UFC Que Choisir et Consommation, Logement et Cadre de vie, se sont jointes à l'Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres (Aful) et l'Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (April) pour cosigner cette lettre, dans laquelle elles rappellent que la vente liée « porte atteinte à la liberté de choix du consommateur, en dissimulant les informations, notamment en termes de prix, qui lui permettraient de faire ses choix en connaissance de cause ».

« Depuis plusieurs années déjà, la DGCCRF est régulièrement interpellée au sujet des violations évidentes des droits des consommateurs qui résultent de cette pratique. Or, malgré les nombreux courriers, et malgré les procédures judiciaires que les consommateurs sont obligés de suivre pour faire respecter leurs droits, la DGCCRF n'a jamais mis fin à ces abus. La situation n'a pas évolué et rien ne laisse espérer que le problème pourra se régler sans son intervention », plaident-elles encore.

Cette lettre est intervenue quelques jours avant que ne soit votée la loi Chatel « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ». Bien qu'il ait été initialement prévu que la DGCCRF soit chargée d'étudier la question afin d'intégrer le thème de la vente liée à ce texte, Luc Châtel, secrétaire d'Etat à la Consommation et au Tourisme, a finalement écarté la question des débats, en expliquant qu'il valait mieux attendre de voir le résultat de l'action en justice intentée par l'UFC Que Choisir en décembre 2006.

« Il est inacceptable qu'une action en justice d'une association de consommateurs sur un point précis du dossier soit le prétexte à la suspension de l'ensemble des travaux », estiment les cosignataires de la lettre.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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