La Commission européenne a présenté ce jeudi son EU Kids Act, un règlement qui fixe un âge minimum pour l'accès des mineurs aux réseaux sociaux dans toute l'Union. Une initiative qui relance le débat en France, après la censure de sa propre loi.
Bruxelles a adopté la loi de l'UE pour restreindre l'accès des enfants aux plateformes de médias sociaux. Ursula von der Leyen l'avait annoncé mercredi, la Commission européenne l'a détaillé ce jeudi 17 septembre : l'« EU Kids Act » doit encadrer l'accès des mineurs aux réseaux sociaux dans toute l'Union européenne. Le texte prévoit une interdiction des comptes autonomes avant 15 ans, un accès sous contrôle parental dès 13 ans, ainsi que de nouvelles obligations de sécurité pour les plateformes. Une proposition qui doit encore être négociée avec le Parlement européen et les États membres, mais qui relance immédiatement le débat en France, où l'édifice réglementaire est fragilisé après la censure de la loi nationale du 24 août par le Conseil constitutionnel.
EU Kids Act : les nouvelles règles européennes sur les mineurs et les réseaux sociaux
Le dispositif de l'EU Kids Act fonctionne un peu comme un permis à points progressif, avec trois étapes selon l'âge. En dessous de 13 ans, il est impossible d'avoir son propre compte sur un réseau social : l'enfant ne peut accéder qu'à des plateformes de partage de vidéos, et uniquement via le compte d'un de ses parents, qui reste aux commandes, avec en plus un temps d'utilisation plafonné à une heure par jour. Entre 13 et 15 ans, l'ado obtient son propre « mini-compte », comprenez une version allégée et surveillée d'un vrai profil : il peut échanger avec d'autres utilisateurs, mais ses contacts restent limités par un parent qui garde un œil dessus, et le compteur d'une heure quotidienne s'applique toujours. Il faudra attendre ses 15 ans pour décrocher, enfin, un compte totalement autonome, sans supervision parentale.
Le second pilier est plus technique. Il s'agit de la « sécurité dès la conception », qui s'applique cette fois à tous les mineurs jusqu'à 18 ans, que ce soit sur les réseaux sociaux, les jeux en ligne ou les chatbots dopés à l'IA. Concrètement, Bruxelles s'attaque aux mécanismes qui rendent ces services addictifs. La Commission veut mettre fin au défilement infini qui empêche de décrocher son écran, aux algorithmes qui analysent le comportement d'un ado pour l'enfermer dans un flux sans fin de contenus toxiques, et elle veut interdire les petits systèmes de récompense, comme les points, badges, notifications gratifiantes, qu'on voit sur des réseaux comme TikTok et qui sont pensés pour donner envie de revenir sans cesse. Les notifications en pleine nuit et les messages d'inconnus non désirés seront eux aussi bloqués automatiquement. Notez que les profils des mineurs devront être privés par défaut, avec caméra, micro et géolocalisation désactivés d'office. Quant aux « compagnons » virtuels proposés par l'IA, ils seront eux aussi coupés par défaut, et n'auront plus le droit de se comporter comme de vrais amis ou partenaires pour créer un attachement émotionnel chez l'utilisateur.
Tout ça est prometteur sur le papier, mais encore une fois, comment vérifier l'âge de millions d'utilisateurs sans ficher tout le monde ? Pour les nouveaux inscrits, les plateformes pourront s'appuyer sur une application européenne de vérification de l'âge. En théorie, elle ne conservera ni carte d'identité ni empreinte biométrique. Pour les comptes déjà existants, en revanche, il est difficile de tous les revérifier un par un. Les plateformes devront se fier à des indices indirects, comme la date de création du compte ou les informations de la carte bancaire utilisée. Le vrai bouleversement, c'est peut-être cette volonté d'inverse les rôles de l'UE. Jusqu'ici, c'était aux autorités de prouver qu'un service était dangereux pour espérer le sanctionner. Désormais, ce sera l'inverse, ce sont les plus grandes plateformes qui devront prouver, documents à l'appui, qu'elles sont sûres pour les enfants dès leur conception. Elles devront soumettre un plan détaillé à la Commission européenne et à un auditeur indépendant, chargés de vérifier que tout est en ordre, avec des enquêtes qui devront être bouclées en 90 jours en cas de doute.
L'EU Kids Act relance le débat français sur les réseaux sociaux
Le calendrier européen est scruté de près par la France, où la tentative d'interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans a fait pschitt. Le Conseil constitutionnel a censuré la mesure le 14 août, jugeant l'interdiction trop large et disproportionnée pour la liberté d'expression, tout en reconnaissant la nécessité de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Parmi les dispositions ayant survécu à cette censure, on retrouve un ajout au code de l'éducation, qui oblige désormais les écoles à intégrer dans leur projet d'établissement un volet de sensibilisation aux effets nocifs des écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux.
On peut parler de revers pour le président Emmanuel Macron, qui en avait fait une mesure phare de fin de mandat. Le chef de l'État avait aussitôt chargé le gouvernement de retravailler le texte, avec une réécriture qui pourrait davantage viser les fonctionnalités toxiques des plateformes qu'un blocage total par tranche d'âge, jugé trop rigide et délicat à appliquer sans empiéter sur l'autorité parentale. La France n'est pas la seule à essayer de légiférer, et l'Australie, le Royaume-Uni, la Chine, l'Inde ou la Turquie ont déjà adopté des textes dans un sens comparable, tandis que l'Espagne et les Pays-Bas réclament un texte européen encore plus ambitieux, qui inclurait les jeux vidéo et… les robots conversationnels, comme vient de le voter Bruxelles jeudi.
En tout cas, cet EU Kids Act repose sur le travail d'un groupe d'une soixantaine d'experts (pédopsychiatres, neurologues, associations de parents) réunis depuis le mois de mars, et sur la volonté des Européens de placer la protection des enfants en ligne tout en haut de leurs priorités. Mais le texte, même adopté, n'est encore qu'une proposition aux yeux des pays membres pris individuellement. Avant de devenir une vraie loi applicable partout en Europe, il doit être débattu et adopté à la fois par le Parlement européen et par les représentants des États membres, un passage obligé qui peut prendre plusieurs mois, voire s'étirer sur des années. Henna Virkkunen, la vice-présidente exécutive de la Commission, l'assure : « nous maintenons la pression sur les plates-formes », qui devront prouver que leurs services ne nuisent pas aux enfants. En France, où la loi nationale a déjà été retoquée cet été, la meilleure option reste sans doute d'observer comment ce chantier européen évolue avant de retenter une nouvelle version du texte.
