Le Conseil constitutionnel a censuré aujourd'hui la loi prévoyant l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Les Sages ont estimé que le texte portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression tout en manquant de garanties pour le respect de la vie privée.
Le Parlement avait définitivement adopté cette proposition de loi le 21 juillet par 279 voix contre 81, en prévoyant une entrée en vigueur au 1ᵉʳ septembre. Saisie deux jours plus tard par des députés de La France insoumise et du Parti socialiste, l'institution a finalement rejeté l'article unique qui constituait l'ensemble du dispositif législatif.
Des failles juridiques et un périmètre d'application trop étendu
Pour justifier cette décision, les juges constitutionnels se fondent principalement sur l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce dernier protège la libre communication des pensées et des opinions. L'instance rappelle qu'Internet occupe désormais une position centrale dans la vie démocratique et que l'accès aux plateformes en ligne participe directement à l'exercice de ces libertés individuelles.
Concrètement, même s'il est reconnu que le législateur poursuit un motif d'intérêt général en cherchant à préserver la santé des plus jeunes face au cyberharcèlement, aux addictions ou aux contenus inappropriés, le périmètre retenu par la loi a été jugé excessif. Le texte visait en effet l'ensemble des services de communication et de mise en relation sans distinguer les outils dont les risques sont avérés de ceux qui restent sans danger pour les adolescents. De plus, les rares exceptions accordées aux encyclopédies ou aux logiciels libres ne permettaient pas d'exclure les messageries collaboratives ou les plateformes éducatives.
Le Conseil pointe aussi le manque de souplesse de cette loi, qui retirait aux parents toute possibilité de décider par eux-mêmes. La loi ne comportait aucune modalité permettant aux parents ou aux représentants légaux d'assouplir l'interdiction selon le degré de maturité de l'enfant ou selon des situations particulières. L'impossibilité de lever cette mesure pour autoriser l'accès à certains services utiles a été perçue par comme un manquement aux droits fondamentaux des familles. La loi imposait une contrainte uniforme sans prendre en considération l'âge précis ou le contexte individuel du mineur concerné.
Par ailleurs, la mise en œuvre de cette interdiction soulevait des problématiques majeures concernant la collecte des données personnelles. Pour bloquer efficacement les utilisateurs de moins de 15 ans, les sites auraient été contraints de vérifier l'âge de l'ensemble des visiteurs, y compris des personnes majeures. Pour cela, il faut donc contrôler les identités à grande échelle, en recueillant des pièces officielles. Le texte voté par les parlementaires ne fixait aucune garantie légale ni aucune condition stricte pour encadrer ce filtrage et limiter le stockage de ces informations confidentielles. L'unique article de la loi soutenue par Emmanuel Macron et Gabriel Attal a donc été intégralement censuré.
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