Le Parlement français a définitivement voté, le 21 juillet, la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, une première en Europe. Mais l'entrée en vigueur promise pour la rentrée de septembre 2026 s'annonce déjà compromise.
Les députés et sénateurs ont voté, mardi 21 juillet, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, un texte censé interdire l'accès aux médias sociaux aux utilisateurs de moins de 15 ans, dès le 1er septembre. Un vote à très large majorité dans les deux chambres, salué par l'exécutif comme une première européenne. Mais derrière l'unanimité affichée, le texte final, remanié sous la pression de Bruxelles, a perdu l'essentiel de ses moyens de contrôle, et son applicabilité à la rentrée est compromise, contrairement à ce que les autorités souhaitent.
Réseaux sociaux et mineurs de 15 ans, retour sur un vote historique
Le texte voté par le Sénat et l'Assemblée nationale inscrit dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique un nouvel article interdisant, purement et simplement, l'accès aux réseaux sociaux à tout mineur de moins de 15 ans, avec un délai de grâce de quatre mois pour les comptes déjà créés. Sont épargnés les encyclopédies en ligne, les ressources éducatives ou scientifiques et les plateformes de logiciels libres. YouTube et WhatsApp échappent eux aussi partiellement à la règle, car la simple consultation de vidéos ou l'usage d'une messagerie ne sont pas concernés, seules les fonctionnalités assimilables à un réseau social devront vérifier l'âge des utilisateurs. Les sanctions, elles, viseraient les plateformes récalcitrantes, jamais les familles. Ça, c'est dit.
La proposition de loi, portée par la députée de la majorité présidentielle Laure Miller, a été déposée dès novembre 2025, dans le sillage des travaux de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok chez les jeunes, présidée par le socialiste Arthur Delaporte. Selon l'ARCOM, les 12-17 ans passent en moyenne 1 heure et 21 minutes par jour sur la seule application TikTok, exposés à un flux de contenus jugés anxiogènes ou nocifs. Le gouvernement avait même enclenché la procédure accélérée en janvier.
Tout cela a tout de même pris du temps. Le Sénat avait d'abord misé, dans sa version du 31 mars, sur une « liste noire » de plateformes bannies par décret (TikTok, Instagram, Facebook, Snapchat), un choix guidé par une mise en garde du Conseil d'État, qui redoutait qu'une interdiction générale et absolue ne s'expose à la censure du Conseil constitutionnel. Patatras, le 7 juillet, c'est cette fois la Commission européenne qui a jugé plusieurs dispositions de cette liste noire contraires au règlement européen sur les services numériques (DSA), obligeant sénateurs et députés à se rallier, en commission mixte paritaire, à la version plus large déjà votée par l'Assemblée.
Le 21 juillet, on a eu droit à un vote sans appel, à 243 voix contre 2 au Sénat, 279 contre 81 à l'Assemblée. Emmanuel Macron, qui a affiché son soutien au texte qu'il appelait de ses vœux, a salué une mesure devant protéger les enfants en ligne. Sur le papier, la France devient ainsi le premier pays de l'Union européenne à franchir ce pas, même si la Grèce a d'ores et déjà annoncé une interdiction similaire pour janvier 2027, et que l'Espagne comme le Danemark planchent sur des dispositifs comparables.
Pourquoi la rentrée ne changera (presque) rien
Mais la fête pourrait n'être que de courte durée. Le 6 juillet, la Commission européenne a notifié un avis, resté confidentiel, pointant un risque d'empiètement sur ses compétences exclusives, notamment sur le périmètre des pouvoirs confiés à l'ARCOM, le régulateur du numérique. Avec pour conséquence directe que le délai de statu quo qui encadre toute notification technique à Bruxelles, initialement de trois mois à compter du 9 avril, se trouve automatiquement prolongé d'un mois par cet avis. Les dispositions notifiées ne peuvent donc entrer en application avant le 10 août, un couperet qui, à lui seul, condamnait déjà l'idée d'une mise en œuvre concrète dès la rentrée, quand bien même le vote parlementaire, lui, a bien eu lieu le 21 juillet.
Pour tenir ce calendrier serré, les parlementaires ont dû sacrifier l'essentiel. Le texte issu de la commission mixte paritaire, dépouillé de tout ce qui faisait sa substance, se réduit désormais à une affirmation de principe, sans dispositif concret pour la faire respecter au quotidien. Dans une tribune publiée dans Le club des juristes, Julie Groffe-Charrier, maître de conférences à l'Université Paris-Saclay, pose la question qui fâche : que se passe-t-il, très concrètement, le jour où un mineur de 15 ans se connecte quand même à un réseau social ? Sur ce point précis, et elle a raison de le constater, la loi reste aujourd'hui muette. Les modalités de vérification envisageables jusqu'ici (pièce d'identité, reconnaissance faciale) posent d'ailleurs elles-mêmes de sérieuses questions de protection des données personnelles.
L'histoire, en réalité, se répète. La loi Marcangeli de 2023, qui posait déjà une majorité numérique, n'a jamais reçu ses décrets d'application. Et même si un texte plus musclé avait survécu, l'exemple australien nous invite à la prudence. Depuis le 10 décembre 2025, l'interdiction y vise les moins de 16 ans, sous peine d'amendes pouvant grimper jusqu'à 30 millions d'euros. Trois mois plus tard, plus de 85 % des ados continuaient pourtant d'accéder aux réseaux sociaux, un simple VPN suffisant souvent à se localiser virtuellement dans un pays sans restriction.
Une étude de l'université de Newcastle, menée auprès de 408 jeunes, confirme d'ailleurs la faille. Si deux tiers d'entre eux ont bien rencontré un contrôle d'âge, 24 à 39 % n'ont eu qu'à déclarer une date de naissance, sans photo ni pièce d'identité. La solution la plus fiable, un portefeuille d'identité numérique européen fondé sur le règlement eIDAS 2, existe bien sur le papier, mais son déploiement n'est prévu qu'à partir de décembre 2026, voire courant 2027. En clair : la rentrée arrivera bien avant les outils censés faire respecter la loi.
