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Malgré la controverse, l'Assemblée nationale a adopté mardi le projet "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI).
Malgré les appels au rejet du projet de loi sur le droit d'auteur, l'Assemblée nationale a adopté le texte controversé mardi 21 mars 2006 lors d'un vote solennel.
Le scrutin a été serré : 286 députés de la majorité ont voté pour,193 députés (PS, PC, Verts, une majorité de députés UDF et 7 députés UMP) ont voté contre.
Initié par Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture, le projet "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI) transposera en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD) du 22 mai 2001.
Le ministre a souhaité aller "au-delà de la simple transposition" à travers : la mise en place de mesures techniques de protection, l'interopérabilité des dispositifs, l'exception pour copie privée (DVD exclus) encadrée par un "collège des médiateurs" et la création d'un régime graduée de sanctions pénales.
Dans un contexte de fronde parlementaire, les amendements de députés PS et UMP en faveur de la légalisation des échanges et du téléchargement d'oeuvres à travers une "licence globale" (forfait payé par l'internaute) a été rejetée le 9 mars dernier.
Par ailleurs, conformément aux vœux du gouvernement, les députés de la majorité se sont prononcés le 15 mars pour la répression de l'édition de logiciels "destinés à l'échange et au téléchargement illégal d'oeuvres protégées." Appelé "Vivendi" par ses détracteurs, cet amendement précise que l'édition des telles solutions sera passible de 3 ans de prison et de 300.000€ d'amende.
Le régime de sanction graduée à l'égard des internautes a été voté le jour suivant : Le téléchargement sans autorisation d'oeuvres protégées à titre privé sera passible d'une amende de 38€. Quant à la mise à disposition d'oeuvres, elle fera l'objet d'une amende de 150€ maximum.
Enfin, le contournement des mesures techniques de protection anti-piratage (MTP) sera sévèrement sanctionné : Le pourvoyeur de moyens de contournement risquera jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 30.000€ d'amende, la personne qui aura décrypté la mesure à titre individuel, 3.750€ d'amende, l'utilisateur de logiciels destinés à contourner les MTP, 750€ d'amende.
Finalement, seules les mesures visant "à garantir solidement l'interopérabilité, pour donner à chacun la liberté d'utiliser le support de son choix, de choisir un logiciel libre ou propriétaire" ont fait l'unanimité en et hors de l'Assemblée à une exception près :
Apple, concepteur du service payant et légal sous DRM iTunes Music Store et du baladeur numérique iPod.
"L'application par la France de la directive européenne sur le copyright aboutira à du piratage parrainé par l'Etat", a déclaré mardi à Reuters Natalie Keris, porte-parole du groupe informatique américain.
Le vote du projet à l'Assemblée fait tout de même des heureux : Le gouvernement, les sociétés de gestion collective des droits d'auteur (SACEM, SNEP, etc.) les majors du disque (EMI, Sony BMG, Universal, Warner) et les distributeurs (Fnac, Virgin...)
En revanche, la gauche, des sociétés de gestion des droits des artistes-interprètes, (ADAMI, SPEDIDAM) et des mouvements tels que eucd.info, la ligue Odebi et l'Alliance public-artistes, déplorent l'adoption d'un texte qui maintient les internautes et les éditeurs de logiciels libres et P2P, "dans une insécurité juridique permanente."
Il revient au Sénat d'examiner ce texte en mai prochain.
Malgré les appels au rejet du projet de loi sur le droit d'auteur, l'Assemblée nationale a adopté le texte controversé mardi 21 mars 2006 lors d'un vote solennel.
Le scrutin a été serré : 286 députés de la majorité ont voté pour,193 députés (PS, PC, Verts, une majorité de députés UDF et 7 députés UMP) ont voté contre.
Initié par Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture, le projet "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI) transposera en droit français la directive européenne sur le copyright (EUCD) du 22 mai 2001.
Le ministre a souhaité aller "au-delà de la simple transposition" à travers : la mise en place de mesures techniques de protection, l'interopérabilité des dispositifs, l'exception pour copie privée (DVD exclus) encadrée par un "collège des médiateurs" et la création d'un régime graduée de sanctions pénales.
Dans un contexte de fronde parlementaire, les amendements de députés PS et UMP en faveur de la légalisation des échanges et du téléchargement d'oeuvres à travers une "licence globale" (forfait payé par l'internaute) a été rejetée le 9 mars dernier.
Par ailleurs, conformément aux vœux du gouvernement, les députés de la majorité se sont prononcés le 15 mars pour la répression de l'édition de logiciels "destinés à l'échange et au téléchargement illégal d'oeuvres protégées." Appelé "Vivendi" par ses détracteurs, cet amendement précise que l'édition des telles solutions sera passible de 3 ans de prison et de 300.000€ d'amende.
Le régime de sanction graduée à l'égard des internautes a été voté le jour suivant : Le téléchargement sans autorisation d'oeuvres protégées à titre privé sera passible d'une amende de 38€. Quant à la mise à disposition d'oeuvres, elle fera l'objet d'une amende de 150€ maximum.
Enfin, le contournement des mesures techniques de protection anti-piratage (MTP) sera sévèrement sanctionné : Le pourvoyeur de moyens de contournement risquera jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 30.000€ d'amende, la personne qui aura décrypté la mesure à titre individuel, 3.750€ d'amende, l'utilisateur de logiciels destinés à contourner les MTP, 750€ d'amende.
Finalement, seules les mesures visant "à garantir solidement l'interopérabilité, pour donner à chacun la liberté d'utiliser le support de son choix, de choisir un logiciel libre ou propriétaire" ont fait l'unanimité en et hors de l'Assemblée à une exception près :
Apple, concepteur du service payant et légal sous DRM iTunes Music Store et du baladeur numérique iPod.
"L'application par la France de la directive européenne sur le copyright aboutira à du piratage parrainé par l'Etat", a déclaré mardi à Reuters Natalie Keris, porte-parole du groupe informatique américain.
Le vote du projet à l'Assemblée fait tout de même des heureux : Le gouvernement, les sociétés de gestion collective des droits d'auteur (SACEM, SNEP, etc.) les majors du disque (EMI, Sony BMG, Universal, Warner) et les distributeurs (Fnac, Virgin...)
En revanche, la gauche, des sociétés de gestion des droits des artistes-interprètes, (ADAMI, SPEDIDAM) et des mouvements tels que eucd.info, la ligue Odebi et l'Alliance public-artistes, déplorent l'adoption d'un texte qui maintient les internautes et les éditeurs de logiciels libres et P2P, "dans une insécurité juridique permanente."
Il revient au Sénat d'examiner ce texte en mai prochain.
