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Président de la Ligue ODEBI, Pascal COHET évoque les enjeux de la loi DADVSI et la position de son association vis-à-vis du téléchargement musical
JB - La ligue Odebi est en première ligne pour amender le projet de loi DADVSI. Pensez vous que le Parlement puisse vous entendre d'ici mercredi ?
PC - Les parlementaires en général ont tout intérêt à tenir compte de la pétition eucd.info de la FSF France, qui a obtenu plus de cent mille signatures en un temps record. Pour rentrer plus dans le détail de l'arithmétique parlementaire : le groupe UMP doit savoir qu'il commettrait une erreur en cautionnant la position de Donnedieu qui joue clairement pour les intérêts des majors, et contre les intérêts français, en particulier en terme de sécurité économique nationale. De même les positions récidivistes de Dionis ne peuvent qu'embarasser les instances dirigeantes de l'UDF.
Nous venons d'écrire à tous les parlementaires pour leur demander de voter pour l'amendement 176 que nous promouvons, porté par le député Dutoit : il s'agit d'éxonérer le système de santé français de toute taxe sur les supports numériques. Si la majorité parlementaire rejetait cet amendement, elle se mettrait immédiatement dans une situation extrêmement inconfortable, et devrait expliquer aux français pour quelle raison elle aurait décidé de prendre de l'argent aux hôpitaux pour le donner aux majors de la musique et du cinéma.
JB - Pensez vous que la montée en puissance de l'accès payant aux fichiers musicaux doive être assorti d'un abandon progressif de la taxe sur la copie privée ?
PC - Depuis des mois nous disons au législateur qu'on ne peut pas simultanément demander aux français de payer une taxe pour copie privée, et leur imposer par la loi des dispositifs qui interdisent cette copie privée, sauf à vouloir instaurer un racket légal au profit des majors.
Cela a fini par être entendu. Ce que les parlementaires ignorent, c'est que dès 1994 l'administration Clinton avait clairement relevé cette incompatibilité de la loi française de 85 avec sa volonté d'imposer des dispositifs de contrôle d'usage à l'échelle internationale. Aujourd'hui, la France doit faire un choix. Et comme le choix est difficile, la solution qui semble émerger consisterait à moduler la répartition de la taxe en fonction de l'implémentation des dispositifs de contrôle... Quand on considère le nombre de millions d'oeuvres en circulation, à multiplier par le nombre de formats et par le nombre de supports différents sous lesquels ces oeuvres seront distribuées, il est évident qu'on arrive à une usine à gaz ingérable. Tous les responsables concernés savent que cette solution n'est pas crédible.
Le choix est clairement binaire : soit le législateur renonce à la pénalisation du contournement des dispositifs de contrôle, en particulier à des fins d'usage licite, de sécurité informatique, d'interopérabilité, et de protection de la vie privée, soit il renonce à la taxe (à moins de vouloir engloutir la majeure partie de cette taxe en frais de gestion).
JB - L'argument de l'interdiction des logiciels libres n'est-il pas un peu démagogique ? Real Rhapsody a par exemple montré qu'on pouvait accéder à des fichiers sous DRM depuis Linux...
PC - Nous refusons l'angélisme et l'hypocrisie : L'ouverture du code source est un des fondements du Libre, implémenter un dispositif de contrôle d'usage (DCU) dont le code source est ouvert serait totalement hypocrite. Ce n'est pas par hasard si certains ayants droit sont même allés jusqu'à demander la modification des licences libres. Mais au-delà des actions d'influence du lobby des ayants droit contre le Libre, peu de gens ont perçu pourquoi un autre lobby a tout intérêt à faire imposer les DCU. J'ai récemment assisté à une conférence à l'Ecole de Guerre Economique, où des représentants de la BSA n'ont pas ménagé leurs efforts pour promouvoir ces DCU destinés à protéger l'industrie de la musique et du cinéma : Derrière l'altruisme touchant de la BSA se cache le fait que l'impossibilité d'implémentation effective de "DCU libres" assortie de la pénalisation du contournement des DCU obligerait les utilisateurs à acheter des logiciels propriétaires, à commencer par le système d'exploitation américain Microsoft Windows.
JB - Sur le fonds, pensez vous qu'il soit dans l'intérêt de pays comme les Etats-Unis ou la France de mieux défendre leurs industries culturelles face au piratage ? Les puits de pétrole du XXIe siècle ne seront-ils pas numériques ?
PC - Les intérêts des Etats-unis ne sont clairement pas les intérêts de la France : le législateur a le devoir de ne pas l'oublier. Ensuite, le terme "piratage" utilisé sciemment par le lobby des ayants droit et par le ministre Donnedieu ouvre la porte à tous les amalgames. L'échange de fichiers mp3 n'a rien à voir avec la contrefaçon industrielle et commerciale.
De plus les intérêts des multinationales du disque ne sont pas tout à fait les mêmes que les intérêts des auteurs et des artistes interprètes français : conforter le monopôle de ces multinationales par la loi DADVSI ne sera bénéfique ni pour les créateurs français, ni pour le public français, ni pour la diversité culturelle.
Le seul avenir sérieusement envisageable consistera en une adaptation intelligente aux mutations engendrées par le développement de la société de l'information : Pour prendre l'exemple du P2P -puisque dans le fond c'est là le problème central qui est posé- il y a une solution qui consiste à donner aux internautes qui le souhaitent, la possibilité de mettre à disposition des oeuvres, moyennant une redevance forfaitaire. C'est là une évolution naturelle et inéluctable. Si initialement seuls quelques acteurs (radio, télévision) pouvaient diffuser des oeuvres, de nouveaux acteurs ont par la suite eu cette possibilité : les radios libres, et maintenant les webradios. Il y a donc un élargissement et une démocratisation de cette possibilité de diffusion. Rien ne s'oppose raisonnablement à ce que cette possibilité de mise à disposition soit accordée aussi à l'internaute "de base", sauf à vouloir préserver des monopôles de diffusion.
JB - La ligue Odebi est en première ligne pour amender le projet de loi DADVSI. Pensez vous que le Parlement puisse vous entendre d'ici mercredi ?
PC - Les parlementaires en général ont tout intérêt à tenir compte de la pétition eucd.info de la FSF France, qui a obtenu plus de cent mille signatures en un temps record. Pour rentrer plus dans le détail de l'arithmétique parlementaire : le groupe UMP doit savoir qu'il commettrait une erreur en cautionnant la position de Donnedieu qui joue clairement pour les intérêts des majors, et contre les intérêts français, en particulier en terme de sécurité économique nationale. De même les positions récidivistes de Dionis ne peuvent qu'embarasser les instances dirigeantes de l'UDF.
Nous venons d'écrire à tous les parlementaires pour leur demander de voter pour l'amendement 176 que nous promouvons, porté par le député Dutoit : il s'agit d'éxonérer le système de santé français de toute taxe sur les supports numériques. Si la majorité parlementaire rejetait cet amendement, elle se mettrait immédiatement dans une situation extrêmement inconfortable, et devrait expliquer aux français pour quelle raison elle aurait décidé de prendre de l'argent aux hôpitaux pour le donner aux majors de la musique et du cinéma.
JB - Pensez vous que la montée en puissance de l'accès payant aux fichiers musicaux doive être assorti d'un abandon progressif de la taxe sur la copie privée ?
PC - Depuis des mois nous disons au législateur qu'on ne peut pas simultanément demander aux français de payer une taxe pour copie privée, et leur imposer par la loi des dispositifs qui interdisent cette copie privée, sauf à vouloir instaurer un racket légal au profit des majors.
Cela a fini par être entendu. Ce que les parlementaires ignorent, c'est que dès 1994 l'administration Clinton avait clairement relevé cette incompatibilité de la loi française de 85 avec sa volonté d'imposer des dispositifs de contrôle d'usage à l'échelle internationale. Aujourd'hui, la France doit faire un choix. Et comme le choix est difficile, la solution qui semble émerger consisterait à moduler la répartition de la taxe en fonction de l'implémentation des dispositifs de contrôle... Quand on considère le nombre de millions d'oeuvres en circulation, à multiplier par le nombre de formats et par le nombre de supports différents sous lesquels ces oeuvres seront distribuées, il est évident qu'on arrive à une usine à gaz ingérable. Tous les responsables concernés savent que cette solution n'est pas crédible.
Le choix est clairement binaire : soit le législateur renonce à la pénalisation du contournement des dispositifs de contrôle, en particulier à des fins d'usage licite, de sécurité informatique, d'interopérabilité, et de protection de la vie privée, soit il renonce à la taxe (à moins de vouloir engloutir la majeure partie de cette taxe en frais de gestion).
JB - L'argument de l'interdiction des logiciels libres n'est-il pas un peu démagogique ? Real Rhapsody a par exemple montré qu'on pouvait accéder à des fichiers sous DRM depuis Linux...
PC - Nous refusons l'angélisme et l'hypocrisie : L'ouverture du code source est un des fondements du Libre, implémenter un dispositif de contrôle d'usage (DCU) dont le code source est ouvert serait totalement hypocrite. Ce n'est pas par hasard si certains ayants droit sont même allés jusqu'à demander la modification des licences libres. Mais au-delà des actions d'influence du lobby des ayants droit contre le Libre, peu de gens ont perçu pourquoi un autre lobby a tout intérêt à faire imposer les DCU. J'ai récemment assisté à une conférence à l'Ecole de Guerre Economique, où des représentants de la BSA n'ont pas ménagé leurs efforts pour promouvoir ces DCU destinés à protéger l'industrie de la musique et du cinéma : Derrière l'altruisme touchant de la BSA se cache le fait que l'impossibilité d'implémentation effective de "DCU libres" assortie de la pénalisation du contournement des DCU obligerait les utilisateurs à acheter des logiciels propriétaires, à commencer par le système d'exploitation américain Microsoft Windows.
JB - Sur le fonds, pensez vous qu'il soit dans l'intérêt de pays comme les Etats-Unis ou la France de mieux défendre leurs industries culturelles face au piratage ? Les puits de pétrole du XXIe siècle ne seront-ils pas numériques ?
PC - Les intérêts des Etats-unis ne sont clairement pas les intérêts de la France : le législateur a le devoir de ne pas l'oublier. Ensuite, le terme "piratage" utilisé sciemment par le lobby des ayants droit et par le ministre Donnedieu ouvre la porte à tous les amalgames. L'échange de fichiers mp3 n'a rien à voir avec la contrefaçon industrielle et commerciale.
De plus les intérêts des multinationales du disque ne sont pas tout à fait les mêmes que les intérêts des auteurs et des artistes interprètes français : conforter le monopôle de ces multinationales par la loi DADVSI ne sera bénéfique ni pour les créateurs français, ni pour le public français, ni pour la diversité culturelle.
Le seul avenir sérieusement envisageable consistera en une adaptation intelligente aux mutations engendrées par le développement de la société de l'information : Pour prendre l'exemple du P2P -puisque dans le fond c'est là le problème central qui est posé- il y a une solution qui consiste à donner aux internautes qui le souhaitent, la possibilité de mettre à disposition des oeuvres, moyennant une redevance forfaitaire. C'est là une évolution naturelle et inéluctable. Si initialement seuls quelques acteurs (radio, télévision) pouvaient diffuser des oeuvres, de nouveaux acteurs ont par la suite eu cette possibilité : les radios libres, et maintenant les webradios. Il y a donc un élargissement et une démocratisation de cette possibilité de diffusion. Rien ne s'oppose raisonnablement à ce que cette possibilité de mise à disposition soit accordée aussi à l'internaute "de base", sauf à vouloir préserver des monopôles de diffusion.
