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Le site des actions collectives doit cesser "de proposer la collecte de mandats de représentation en justice" sous astreinte de 15.000€ par infraction constatée
Les avocats à l'origine du site Internet Classaction.fr ont à nouveau été condamnés.
Les juristes concernés ont été reconnus coupables de "démarchage juridique illicite" par le tribunal de grande instance de Paris, a indiqué mercredi 7 décembre 2005 l'UFC Que Choisir, une des associations à l'origine de la plainte déposée.
Le TGI a également déclaré "abusives" plusieurs clauses du contrat proposé à chaque client pour participer à "une action collective" en justice sur des dossiers tels que la copie privée, le tabac et l'amiante.
Les "class-action lawsuits" consistent, pour un groupe d'individus ayant subi le même préjudice, à mener une action judiciaire contre l'entité suspectée de délit. Aux Etats-Unis, "Common Law" oblige, le procédé est très utilisé. Mais en droit français (droit civil), les actions collectives n'existent pas encore - ce que déplore Que Choisir ! -
En outre, selon les termes de l'association, Classaction.fr propose "de regrouper des actions individuelles pour lesquelles chaque victime donnait mandat à un avocat et, à ce titre, lui payait des honoraires."
Après avoir été condamnée en juin dernier en référé par le TGI de Lille pour "publicité illicite" et "démarchage interdit", après que le Conseil de l'ordre des avocats ait publié un avis réservé sur Classaction.fr, la société commerciale fondée à l'initiative de l'avocat Jean-Marc Goldnadel est à nouveau épinglée par la justice.
Le TGI de Paris a condamné les responsables de Classaction.fr à cesser "de proposer en ligne la collecte de mandats de représentation en justice" sous astreinte de 15.000 euros par infraction constatée.
Les accusés sont également tenus de retirer de leur site "les allégations publicitaires" ainsi que "les clauses abusives". Ils doivent, par ailleurs, publier sur la page d'accueil de Classaction.fr la totalité du jugement pendant 4 mois.
Les responsables de Classaction.fr peuvent faire appel de cette décision.
Les avocats à l'origine du site Internet Classaction.fr ont à nouveau été condamnés.
Les juristes concernés ont été reconnus coupables de "démarchage juridique illicite" par le tribunal de grande instance de Paris, a indiqué mercredi 7 décembre 2005 l'UFC Que Choisir, une des associations à l'origine de la plainte déposée.
Le TGI a également déclaré "abusives" plusieurs clauses du contrat proposé à chaque client pour participer à "une action collective" en justice sur des dossiers tels que la copie privée, le tabac et l'amiante.
Les "class-action lawsuits" consistent, pour un groupe d'individus ayant subi le même préjudice, à mener une action judiciaire contre l'entité suspectée de délit. Aux Etats-Unis, "Common Law" oblige, le procédé est très utilisé. Mais en droit français (droit civil), les actions collectives n'existent pas encore - ce que déplore Que Choisir ! -
En outre, selon les termes de l'association, Classaction.fr propose "de regrouper des actions individuelles pour lesquelles chaque victime donnait mandat à un avocat et, à ce titre, lui payait des honoraires."
Après avoir été condamnée en juin dernier en référé par le TGI de Lille pour "publicité illicite" et "démarchage interdit", après que le Conseil de l'ordre des avocats ait publié un avis réservé sur Classaction.fr, la société commerciale fondée à l'initiative de l'avocat Jean-Marc Goldnadel est à nouveau épinglée par la justice.
Le TGI de Paris a condamné les responsables de Classaction.fr à cesser "de proposer en ligne la collecte de mandats de représentation en justice" sous astreinte de 15.000 euros par infraction constatée.
Les accusés sont également tenus de retirer de leur site "les allégations publicitaires" ainsi que "les clauses abusives". Ils doivent, par ailleurs, publier sur la page d'accueil de Classaction.fr la totalité du jugement pendant 4 mois.
Les responsables de Classaction.fr peuvent faire appel de cette décision.
