P2P : Les détaillants du disque regrettent la décision de la CNIL

28 octobre 2005 à 00h00
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Le Syndicat des détaillants du disque regrette le refus des dispositifs de détection automatisée d'infractions dans le cadre d'échanges de fichiers musicaux.

Le refus par la CNIL des dispositifs de détection automatisée d'infractions à la propriété intellectuelle dans le cadre d'échanges de fichiers ne fait pas l'unanimité.

Avant que ne réagissent les sociétés de gestion des droits d'auteur, le Syndicat des détaillants spécialisés du disque (SDSD) a déclaré jeudi "regretter" la décision prise le 18 octobre 2005 par la Commission nationale informatique et libertés (cnil.fr).

Après avoir examiné les demandes des SACEM, SDRM, SCPP et SPPF*, la CNIL a refusé d'autoriser la mise en place de dispositifs spécifiques.

Ceux-ci étaient censés permettre de détecter la mise à disposition illégale d'œuvres musicales sur les réseaux peer-to-peer (P2P), d'une part, d'envoyer des messages de sensibilisation aux internautes mettant à disposition ces œuvres, d'autre part.

La Commission a estimé que ces pratiques ne sont pas "proportionnées à la finalité poursuivie", dans la mesure où la surveillance continue des réseaux P2P est envisagée et le risque de collecte de données à caractère personnel est élevé.

Le représentant des détaillants du disque (sdsd.info) regrette que la CNIL n'autorise pas l'envoi d'e-mails préventifs aux internautes, mais affirme "comprendre les fondements juridiques de cette décision".

Par ailleurs, le SDSD s'est déclaré satisfait que Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture, ait déclaré récemment "vouloir profiter de l'examen du projet de loi sur 'le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information' pour offrir aux actions de prévention un cadre légal adéquat".

Selon le Syndicat des détaillants spécialisés du disque "ces actions pourront légitimer la lutte contre la piraterie aux yeux du public et permettront l'installation d'un marché légal, attrayant et durable".

  • Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM) ; Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) ; Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF).
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