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Le TGI de Meaux aurait rendu fin avril 2005 un jugement correctionnel centré sur la problématique du téléchargement, de la copie privée et de la contrefaçon.
S'appuyant sur une copie de la décision rendue par le TGI de Meaux le 21 avril 2005, l'Association des audionautes (www.audionautes.net) rappelle que "le téléchargement est légal".
Téléchargement de musiques et de films, droit à la copie privée certes, en revanche la diffusion sans autorisation d'œuvres sous copyright est un acte de "contrefaçon".
Si l'on en croit le jugement correctionnel accessible en ligne, les représentants des ayants droits, éditeurs et distributeurs (SPPF, SEV, SDRM, SCPP, SELL, SACEM, FNDF, FNCF) se seraient opposés à quatre jeunes prévenus.
(http://www.juriscom.net/documents/tgimeaux20050421.pdf).
Ces derniers ont été accusés de "reproduction ou diffusion non autorisée de programme, vidéogramme ou phonogramme" et de "contrefaçon par édition ou reproduction d'une œuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur".
Entre 2002 et 2003, les prévenus auraient utilisé les logiciels DC++, Mirc, Nerim, Kazaa, WinMX, créés des serveurs FTP dédiés à l'échange de données, jeux, fichiers audio & vidéo.
Les quatre jeunes gens auraient affirmé n'avoir jamais vendu de fichiers ou bénéficié de sommes d'argent dans le cadre des faits reprochés. Par ailleurs, les films ou albums téléchargés ont, pour chacun d'entre eux, été copiés en un seul exemplaire sur CD-Rom, et ce pour un usage personnel.
Conformément au code de la propriété intellectuelle, "lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privée du copiste", aurait indiqué le tribunal.
En revanche, l'infraction est établie en ce qui concerne la diffusion d'œuvres sur le Net dont les plaignants n'avaient pas les droits ("contrefaçon") et l'usage d'un serveur FTP mettant les œuvres à disposition d'un petit groupe.
Dans ce contexte, le TGI de Meaux (Seine-et-Marne) aurait condamné les prévenus à une amende délictuelle avec sursis variant de 1500 à 5000 euros. A ces montants viennent s'ajouter les dommages et intérêts à verser à la partie civile.
Quoi qu'il en soit, l'ADA veut retenir de cette affaire le caractère légal des téléchargements et surtout, le droit à la copie privée.
S'appuyant sur une copie de la décision rendue par le TGI de Meaux le 21 avril 2005, l'Association des audionautes (www.audionautes.net) rappelle que "le téléchargement est légal".
Téléchargement de musiques et de films, droit à la copie privée certes, en revanche la diffusion sans autorisation d'œuvres sous copyright est un acte de "contrefaçon".
Si l'on en croit le jugement correctionnel accessible en ligne, les représentants des ayants droits, éditeurs et distributeurs (SPPF, SEV, SDRM, SCPP, SELL, SACEM, FNDF, FNCF) se seraient opposés à quatre jeunes prévenus.
(http://www.juriscom.net/documents/tgimeaux20050421.pdf).
Ces derniers ont été accusés de "reproduction ou diffusion non autorisée de programme, vidéogramme ou phonogramme" et de "contrefaçon par édition ou reproduction d'une œuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur".
Entre 2002 et 2003, les prévenus auraient utilisé les logiciels DC++, Mirc, Nerim, Kazaa, WinMX, créés des serveurs FTP dédiés à l'échange de données, jeux, fichiers audio & vidéo.
Les quatre jeunes gens auraient affirmé n'avoir jamais vendu de fichiers ou bénéficié de sommes d'argent dans le cadre des faits reprochés. Par ailleurs, les films ou albums téléchargés ont, pour chacun d'entre eux, été copiés en un seul exemplaire sur CD-Rom, et ce pour un usage personnel.
Conformément au code de la propriété intellectuelle, "lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privée du copiste", aurait indiqué le tribunal.
En revanche, l'infraction est établie en ce qui concerne la diffusion d'œuvres sur le Net dont les plaignants n'avaient pas les droits ("contrefaçon") et l'usage d'un serveur FTP mettant les œuvres à disposition d'un petit groupe.
Dans ce contexte, le TGI de Meaux (Seine-et-Marne) aurait condamné les prévenus à une amende délictuelle avec sursis variant de 1500 à 5000 euros. A ces montants viennent s'ajouter les dommages et intérêts à verser à la partie civile.
Quoi qu'il en soit, l'ADA veut retenir de cette affaire le caractère légal des téléchargements et surtout, le droit à la copie privée.
