Données privées : AOL perd un procès face à Nam Tai Electronics, Inc.

05 novembre 2002 à 00h00
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La Cour suprême de Virginie rejette la requête du FAI/portail américain AOL dans l'affaire qui l'oppose à la société hongkongaise Nam Tai Electronics depuis plus d'un an.

En janvier 2001, le fabricant de composants électroniques (www.namtai.com) portait plainte pour diffamation et infraction du droit commercial californien devant la 'California Superior Court'.

Dans le cadre de cette affaire, Nam Tai cherche à connaître l'identité des 51 internautes, dont un abonné d'AOL, accusés d'avoir publié sur Internet "des informations erronées, diffamatoires voire illégales" sur ses actions (stocks). La cour californienne accepte cette demande.

AOL décide alors de contre-attaquer en avril 2001 et dépose une requête auprès de la cour californienne pour ne pas avoir à livrer l'identité de 'son' internaute. Le FAI défend la liberté d'expression en s'appuyant sur le 1er amendement de la Constitution américaine mais sa requête est rejetée.

En deuxième instance, le numéro un mondial des fournisseurs d'accès à Internet a présenté ses arguments devant la Cour suprême de Virginie (le siège d'AOL est installé à Dulles - Virginia). Mais celle-ci a suivi les conclusions du tribunal californien.

"Nous sommes déçus par ce nouveau jugement [...] Nous étudions maintenant les recours juridiques à notre disposition", a signalé à Reuters Nicholas GRAHAM, porte-parole d'AOL.

Droit commun (Common Law) oblige : Les décisions du tribunal californien en 2001, puis de la Cour suprême de Virginie il y a quelques jours, ont-elles été influencées par le fait qu'AOL, comme d'autres grandes entreprises, a par le passé communiqué aux autorités concernées des informations privées concernant certains de ses abonnés ?

Quoi qu'il en soit, il reste moins de 10 jours à AOL pour demander à la Cour suprême de Virginie qu'elle reconsidère sa décision. Si America Online retourne devant cette Cour et que le jugement lui soit à nouveau défavorable, il ne restera plus au fournisseur d'accès qu'à déposer un recours devant la Cour Suprême des Etats-Unis.

Les pouvoirs de la 'Supreme Court' s'étendent "à tous les cas de droit et d'équité qui pourront se produire sous l'empire de la présente Constitution, des lois des Etats-Unis ou des traités conclus sous leur autorité" (article 3, section 2 de la Constitution américaine).
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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