Hadopi : comment cadrer la riposte graduée ?

Plus d'une centaine d'amendements ont été déposés dans le cadre du projet de loi Création et Internet, qui devrait être examiné devant l'Assemblée nationale le 10 mars prochain. Parmi les fervents défenseurs de la loi Hadopi, M. Riester et M. Dionis du Séjour, créent la surprise et ont déposé l'amendement 51 qui suggère de restreindre le périmètre des sanctions prévues par la risposte graduée.

Le texte explique : « sachant l'évolution inexorable du modèle économique des contenus, il est proposé que la sanction ne puisse viser que le téléchargement d'oeuvres existantes au titre d'une offre légale ». Si un tel amendement venait à être accepté, le pirate ne pourrait donc pas être puni si l'oeuvre qu'il est soupçonné d'avoir téléchargée n'est pas disponible légalement sur Internet.

Cette proposition d'amendement précise : « cette solution permettra de motiver directement les ayants-droits français » à proposer leur catalogue en ligne et redynamiser le marché grâce à Internet. A la fin du mois dernier, Franck Riester proposait d'ailleurs que le délai de sortie des films sur DVD et Blu-Ray soit raccourci après leur diffusion en salle. Alors que le spectateur doit aujourd'hui attendre entre 6 et 24 mois, il souhaite en effet voir cette période diminuée entre 3 et 6 mois. « Ce raccourcissement de la chronologie, mis en place de longue date chez nos voisins européens, est d'autant plus nécessaire que la plupart des films ne sont plus diffusés en salle au bout de trois ou quatre semaines, et sont indisponibles commercialement pour le public avant l'ouverture de la fenêtre vidéo à 6 mois. » expliquait-il.

Bonne nouvelle ? Pas forcément, car à y regarder de plus près, nous notons cependant qu'il revient à la Haute Autorité d'apprécier l'existence, l'accessibilité et le contenu de l'offre légale en ligne. Rappelons que l'autorité en question regroupe les entités administratives indépendantes en charge de la régulation des droits d'auteur sur Internet et de l'interopérabilité des mesures de protections numériques (DRM). Autrement dit, il reviendrait à l'Autorité non seulement de sanctionner l'internaute soupçonné de téléchargement illégal mais aussi de déterminer certaines des limites de son champs d'action. Notons par ailleurs que le même M. Riester expliquait que le projet de loi en question n'avait pas une valeur répressive, mais pédagogique et dissuasive tout en ajoutant : « l'accès à Internet n'est pas à mon sens une liberté fondamentale ».