Les industriels quittent la commission Copie privée

01 juin 2018 à 15h36
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Dans une démarche commune, les différentes organisations représentant les intérêts des fabricants d'électronique grand public en France claquent la porte de la commission présidée par Tristan d'Albis et chargée d'établir les barèmes de la redevance pour copie privée. Ils dénoncent le manque de concertation ayant précédé la décision d'appliquer cette redevance aux téléphones dotés de capacités multimédias, et indiquent vouloir porter l'affaire devant le Conseil d'Etat.

« Le dernier vote de la commission copie privée concernant le projet de redevance sur les téléphones mobiles multimédia confirme le mauvais fonctionnement de cette instance, placée sous l'autorité de la ministre de la Culture », dénoncent dans un communiqué commun les Secimavi, SFIB, Simavelec et SNSII *. « Cette décision, prise sans démonstration par une étude d'usages préalable, de la réalité et de l'importance de la pratique de l'exception de copie privée par les consommateurs, est frappée, selon le collège "industriels", de nullité juridique », déclarent-ils encore, avant d'indiquer leur retrait de la commission Copie privée, à la veille de la réunion qui devait servir à définir les montants appliqués aux téléphones multimédias.

Les industriels concernés réclament la « reconnaissance de l'exclusion de la contrefaçon de l'assiette de la redevance pour copie privée », en partant du principe que le préjudice lié au piratage des oeuvres culturelles ne relève pas de la redevance pour la copie privée. Celle-ci part théoriquement du principe que l'on tolère la copie des oeuvres culturelles lorsque celle-ci se cantonne à la sphère privée (comprenez la famille), mais qu'il convient d'indemniser les ayant-droits pour le potentiel manque à gagner consécutif à cet acte. Suivi à la lettre, le périmètre de cette définition exclut donc les actes de piratage ou de contrefaçon selon les industriels.

Ils déplorent également l'absence d'études liées aux véritables usages de la copie privée, qui permettraient de calculer plus justement les barèmes de rémunération en vigueur, et réclament enfin la modification de la composition de la commission Copie privée. Suite à leur défection, celle-ci ne comptera plus que les sociétés d'auteur, traditionnellement en faveur de la redevance pour copie privée, ce qui risque de bloquer, au moins temporairement, le vote relatif à la taxation des téléphones multimédias.

Alors que le dispositif de redevance sur la copie privée se voit remis en question en France, une consultation vient d'être lancée au niveau européen. « Il ne peut être question de remettre en cause la compensation pour copie privée due aux titulaires de droits. Cependant, il est nécessaire de revoir la manière dont ces redevances sont prélevées en pratique », expliquait la semaine dernière Charlie McCreevy, commissaire européen responsable du Marché intérieur et des Services.

(*) Simavelec : Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques, SFIB : Syndicat de l'industrie des technologies de l'information, Secimavi : Syndicat des entreprises de commerce international de matériels audio, vidéo et informatique, SNSII : Syndicat national des supports d'image et d'information.
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