La justice européenne demande à revoir les aides accordées à France Télécom en 2002

20 mars 2013 à 16h31
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La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre sa décision au sujet de prêts accordés par l'Etat à France Télécom en 2002, alors en difficulté. Elle considère que les parties doivent à nouveau être entendues car ces avances ont conféré à l'opérateur « un avantage octroyé au moyen de ressources étatiques car grevant potentiellement le budget de l'État ».

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L'affaire remonte à 2002. A l'époque, l'opérateur France Télécom était dans une situation financière médiocre. Le conseil d'administration avait alors présenté un plan de relance baptisé « Ambition France Télécom 2005 » visant à assainir la situation financière de l'opérateur. De son côté, l'Etat avait indiqué qu'il participerait « sous forme d'un projet de contrat d'avance d'actionnaire » à son renforcement dans le capital de l'opérateur. L'opération représentait alors un investissement de 9 milliards d'euros.

Si par la suite, France Télécom n'a pas utilisé cette somme puisque le contrat n'a été ni signé ni exécuté, la Commission européenne a tout de même considéré que ce crédit de 9 milliards d'euros « constituait une aide d'État incompatible avec le droit de l'Union. Toutefois, l'impact de cette aide ne pouvant être évalué avec précision, la Commission n'a pas ordonné la récupération de l'aide ».

Plusieurs opérateurs dont Bouygues n'entendent toutefois pas en rester là et demandent alors en 2004 à ce que l'affaire soit rejugée via la procédure d'appel. Mécontents de la décision prononcée, ils saisissent enfin la Cour de Justice de l'Union européenne. Leur argument est clair, même si France Télécom n'a pas utilisé les subsides de l'Etat, l'opération a permis à l'opérateur de reprendre des couleurs en faisant remonter la note de sa dette et baisser le taux d'intérêt dont il devait s'acquitter.

La CJUE vient donc de rendre sa décision (.pdf) ce mardi et précise que « l'avance d'actionnaire avait conféré un avantage à FT en lui permettant d'augmenter ses moyens de financement et de rassurer le marché quant à sa capacité de faire face à ses échéances ». L'affaire devra donc être rejugée.
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