Aides de l'Etat : la justice confirme la condamnation de France Télécom

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Le 08 décembre 2011
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La Cour de Justice de l'union européenne vient de condamner France Télécom à régler 1,02 milliard d'euros pour avoir indûment reçu des aides de l'Etat. Ce jugement n'aura aucune conséquence à court terme puisque la somme a déjà été remboursée par l'opérateur.

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La CJUE a rendu sa décision dans l'affaire opposant France Télécom à la Commission européenne. Cette dernière reprochait à France Télécom d'avoir profité, entre 1994 et 2002, d'un régime de faveur au niveau du régime français sur la taxe professionnelle. En 2004, l'Europe avait donc demandé aux autorités françaises de récupérer les aides dont avait profité l'opérateur. A l'époque, les institutions communautaires avaient considéré que le montant global de ces subsides était compris entre 798 millions et 1,14 milliard d'euros.

L'opérateur avait fait appel du premier jugement de la Cour mais avait également réglé la somme d'1,02 milliard d'euros. Cette fois, la décision est définitive puisque la CJUE a considéré que les montants accordés à France Télécom s'apparentent bien à une aide d'Etat.

Dans un communiqué, la justice a motivé sa décision par le fait que France Télécom avait bel et bien bénéficié « d'une aide d'État incompatible avec le marché commun, chaque année entre 1994 et 2002 ».
Modifié le 01/06/2018 à 15h36

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