TVA mobile : quid des résiliations en cours ? La réponse

La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a profité lundi de la présentation de son bilan 2010 pour tirer au clair la question d'une résiliation déjà engagée chez Orange ou SFR au motif de l'augmentation de la TVA appliquée sur les forfaits mobiles, alors que ces derniers viennent d'annoncer qu'ils ne modifieraient finalement pas leurs contrats.

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Hasard du calendrier ? C'est quelques minutes après la fin du point presse annuel de la DGCCRF qu'Orange et SFR ont, à quelques minutes d'intervalle, indiqué qu'ils ne répercuteraient finalement pas la hausse de la TVA sur les forfaits mobiles intégrant une offre de télévision auprès des abonnés concernés. Les deux opérateurs précisent bien que de ce fait, les tarifs appliqués auprès de ces clients ne bougeront pas.

Est-il possible dans ce cas de tout de même obtenir une résiliation anticipée ? Dans un document d'assistance mis en ligne lundi (lien PDF), l'organisme répond par la négative : « Si le contrat n'est pas modifié, (...) le consommateur ne bénéficie pas de la possibilité de résilier sans pénalités ». Chez Orange comme chez SFR, les possibilités de résiliation semblent donc compromise.

Qu'en est-il en revanche des consommateurs qui auraient déjà engagé une procédure de résiliation, avant le récent volte-face des opérateurs ? « Si le consommateur avait déjà envoyé sa demande de résiliation, le contrat doit être résilié sans pénalités », répond la DGCCRF. Elle ajoute également que le portage du numéro doit pouvoir être obtenu sans pénalité particulière.

Enfin, elle rappelle, répondant sans le nommer à la modification appliquée par SFR à ses contrats entre novembre et décembre 2010, qu'un consommateur peut résilier son contrat sans pénalité si son opérateur a mis en oeuvre un nouveau tarif sans l'avoir averti précisément de la date et du montant de l'augmentation. « Ce n'est que si tout cela n'était pas respecté que l'on irait vers des actions en justice », a pour sa part prévenu lundi Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat à la Consommation, dont les propos sont rapportés par l'AFP.

Orange indique pour sa part que les demandes émises avant le 8 février 2011 seront prises en compte : « Orange enregistrera une résiliation sans frais pour toutes les demandes émises (appel ou dépôt poste) avant le 8 février 2011 ».

A lire aussi : Mobile : SFR ne répercute pas la hausse de la TVA, Orange suit.
Modifié le 01/06/2018 à 15h36
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